SOINS PALLIATIFS : ADOPTION DEFINITIVE DE LA LOI
Hier 27 mai, le Sénat a adopté définitivement, à l’unanimité, la proposition de loi sur les soins palliatifs.
La Commission des affaires sociales du Sénat se félicite de cet aboutissement d’un processus engagé dès 1994 avec le rapport de Monsieur Lucien NEUWIRTH (RPR, Loire) sur la prise en charge de la douleur et l’adoption unanime par le Parlement de dispositions législatives tendant à l’améliorer. Ce travail s’est poursuivi au mois d’octobre 1998 par des auditions publiques consacrées aux soins palliatifs et à l’accompagnement et le dépôt, au mois de février 1999, d’un rapport d’information et d’une proposition de loi de M. NEUWIRTH et l’ensemble de ses collègues de la commission des affaires sociales.
Au terme d’une procédure parlementaire quelque peu atypique, qui s’est caractérisée par le dépôt ultérieur de plusieurs propositions de loi à l’Assemblée nationale, puis par des efforts conjugués pour faire coïncider les textes des députés avec celui de M. Lucien NEUWIRTH, la France se dote enfin d’une loi dont les dispositions tendent à lever les verrous législatifs au développement des soins palliatifs et de l’accompagnement.
Au cours des débats, les parlementaires et le Secrétaire d’Etat chargé de la santé ont rendu un hommage appuyé au combat mené en ce sens par M. Lucien NEUWIRTH. Celui-ci a toutefois regretté que le texte adopté par les députés ne comprenne plus l’article voté par le Sénat qui prévoyait la prise en charge pérenne et obligatoire des dépenses de formation des bénévoles par l’assurance maladie et que l’on s’en remette, pour ce financement, à l’action sanitaire et sociale facultative des caisses d’assurance maladie. Il a aussi regretté la suppression, à l’initiative du Gouvernement, d’une disposition votée par le Sénat qui mettait fin au système de " troc " prévu par la législation sur l’hospitalisation à domicile et qui impose la suppression de lits hospitaliers pour ouvrir des places à domicile.
M. Lucien NEUWIRTH a cependant considéré qu’il convenait que la loi fût adoptée au plus vite, sans que la poursuite d’une éventuelle navette soit soumise aux contingences de l’ordre du jour du Parlement, et a donc proposé à ses collègues d’adopter conforme le texte voté par les députés.
Un seul amendement avait été déposé sur ce texte au Sénat. Il s’agit d’un amendement de Mme Nicole BORVO (CRC, Paris), M. Guy FISHER (CRC, Rhône) et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à créer une prestation permettant de compenser la perte de revenu des salariés qui prendront un congé pour accompagner un proche en fin de vie. Cet amendement, approuvé par M. Lucien NEUWIRTH, s’est vu opposer l’irrecevabilité financière (article 40 de la Constitution) par le Gouvernement.
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