Projet de loi CMU : la commission des Affaires sociales du Sénat adopte trois orientations : responsabilisation, cohérence, évaluation
Le mercredi 26 mai 1999, la commission des Affaires sociales du Sénat a examiné le projet de loi portant création d’une couverture maladie universelle sur le rapport de M. Charles Descours (Isère - RPR) (rapporteur du volet CMU) et M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC) (rapporteur des diverses mesures d’ordre sanitaire et social).
Analysant le dispositif arrêté par le Gouvernement, M. Charles Descours a considéré qu’il était inadapté à son objet initial, la lutte contre les exclusions, qu’en revanche il bouleversait notre système de protection sociale en érigeant en principe la déresponsabilisation, en pratiquant la confusion des genres entre les acteurs de notre système de santé, en créant un effet de seuil massif.
Il a souligné en outre que l’impact du projet de loi n’avait pas été réellement mesuré et qu’il comportait des risques graves de dérives financières.
Aussi, le dispositif adopté par la commission retient-il trois orientations :
responsabilisation : elle propose la création d’une allocation personnalisée à la santé (APS) dégressive en fonction du revenu sur le modèle de l’allocation logement ;
cohérence : elle a choisi un " scénario partenarial ". Le régime de droit commun est celui de l’adhésion des bénéficiaires de l’APS, ainsi solvabilisés, à un organisme de protection complémentaire. L’exception concerne les titulaires du RMI qui resteront gérés par les caisses d’assurance maladie ;
évaluation : chaque année, le Gouvernement devra présenter un bilan d’application de la loi ; les comptes de la CMU devront être identifiés, tant en recettes qu’en dépenses, dans les comptes de l’assurance maladie, afin de mesurer précisément et de corriger tout dérapage du dispositif.
Enfin, la commission a déploré l’adjonction, dans l’urgence, d’un second projet de loi " DMOS " de 29 articles introduisant la confusion dans le débat sur la CMU.
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