Service des Commissions
LE GROUPE DE TRAVAIL " NOUVELLES ENTREPRISES ET TERRITOIRES " DU SENAT PROPOSE 18 MESURES EN FAVEUR DE LA CREATION ET DU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES SUR LES TERRITOIRES
Afin de favoriser la création et le développement d’entreprise, et dans la perspective du débat à venir sur l’aménagement du territoire, la Commission des Affaires économiques du Sénat, présidée par Jean FRANCOIS-PONCET a constitué, en juin dernier, un groupe de travail " Nouvelles entreprises et territoires ", composé de 36 sénateurs, sous la présidence de Jean-Pierre RAFFARIN, sénateur (RI) de la Vienne, et dont le rapporteur est Francis GRIGNON, sénateur (UC) du Bas-Rhin.
Conformément à la vocation de la Haute Assemblée, ce groupe a souhaité ancrer sa réflexion dans une logique de développement local, pour donner aux territoires les moyens d’une nouvelle fertilité.
A partir d’exemples étrangers et de l’examen des initiatives, nombreuses, des sénateurs sur le terrain, la proposition de loi met en place une " boîte à outils " pour les acteurs du développement local, en même temps que des mesures pour, au niveau de la Nation toute entière, libérer les initiatives et donner un nouveau souffle à la création d’entreprises.
Avec seulement 166.190 entreprises nouvelles en 1998, alors que certaines enquêtes d’opinion estiment à 1,2 million le nombre de Français désireux de créer leur propre entreprise, notre pays souffre, en effet, de trop de freins culturels, juridiques, sociaux et financiers à l’initiative individuelle.
Les petites et très petites entreprises sont pourtant -nul ne le conteste- le vivier des emplois de demain et le fer de lance de la reconquête des territoires. En effet, depuis le " plan PME pour la France " de 1995, le fait PME s’affirme chaque jour davantage.
Développer la culture du risque en assurant sa juste rémunération, alléger la solitude du créateur par un accompagnement accessible et professionnel, lever certains biais de la réglementation sociale, organiser des réseaux de financement de proximité, qui jouent un rôle essentiel au cours des premiers moments de la vie d’une entreprise, aménager le droit pour le rendre plus favorable à l’initiative individuelle, encourager les parrains (" business angels ") à apporter financement et expérience aux créateurs : voici quelques-uns des objectifs de la proposition de loi.
Le groupe de travail a focalisé son attention sur la " jeune entreprise ", entendue comme l’entreprise, sous forme sociale ou individuelle, depuis sa gestation et jusqu’à la fin de ses trois premières années de vie. Le groupe de travail s’est également préoccupé d’améliorer les conditions de transmission d’entreprise par donation, qui est un levier d’action important pour conserver et développer l’activité en milieu rural.
Issue de réflexions croisées sur l’aménagement du territoire et sur l’innovation, le financement, le statut juridique et social du créateur d’entreprise et la capacité de notre système d’appui public à encourager, accompagner et rémunérer les initiatives, la proposition de loi est structurée en quatre titres regroupant 18 mesures concrètes en faveur de la création et du développement des entreprises sur les territoires.
I. Développement économique territorial
fonds communs de placement de proximité
pôles d’incubation territoriaux
fonds d’amorçage locaux
incitation à la mise en réseau des entreprises au sein des territoires
soutien des collectivités territoriales aux organismes distribuant des avances remboursables
réduction des droits sur les donations dans les zones d’aménagement du territoire
III. Environnement juridique de la création d’entreprise
distinction des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel
temps partiel pour création d’entreprise
allocations chômage des salariés qui démissionnent pour créer leur entreprise
IV. Promotion des PME
Agence de défense et de promotion des PME
marchés publics réservés aux PME
allotissement des marchés publics
Délais de paiement des marchés publics