Service des Commissions
Fromage d’Epoisses et listériose : réactions de MM. Claude HURIET et Charles DESCOURS," pères " de la loi sur la sécurité sanitaire du 1er juillet 1998 Messieurs Claude HURIET et Charles DESCOURS, auteurs du rapport sénatorial d’information sur la sécurité et la veille sanitaires, puis de la proposition de loi tendant à instituer deux agences de sécurité sanitaire (respectivement chargées des produits de santé et des aliments) et d’un institut de veille sanitaire, qui a abouti à la loi du 1er juillet 1998, s’indignent du retard pris par le Gouvernement pour publier les décrets d’application de cette loi. Elle prévoit en effet que les décrets nécessaires à l’installation des nouvelles agences devaient être publiés avant le 31 décembre 1998 : or, c’est ce matin seulement qu’a été publié au Journal Officiel le décret constitutif de l’agence de sécurité sanitaire des produits de santé et de l’institut de veille sanitaire. En revanche, plus de trois mois après l’expiration du délai légal, le décret relatif à l’agence de sécurité sanitaire des aliments n’est toujours pas publié, et les responsables des agences de sécurité sanitaire (produits de santé et aliments) et de l’institut de veille n’ont toujours pas été désignés par le Gouvernement. Celui-ci, pourtant, a disposé de délais suffisants pour agir : la proposition de loi sénatoriale était connue avant l’entrée en fonctions du Gouvernement (dépôt le 28 avril 1997) et le Premier ministre, dans son discours de politique générale, avait affirmé que la constitution d’agences de sécurité sanitaire figurait dans le programme gouvernemental. Le débat parlementaire a commencé, en première lecture au Sénat, le 24 septembre 1997, soit il y presque un an et demi. Et il s’est achevé par l’adoption définitive de la loi le 18 juin 1998, celle-ci étant promulguée le 1er juillet 1998. Messieurs Claude HURIET et Charles DESCOURS rappellent qu’aux termes de la loi du 1er juillet 1998, l’agence : " peut se saisir de toute question et proposer aux ministres compétents toute mesure de nature à préserver la santé publique et (...)recommander auxdites autorités de prendre les mesures de police sanitaires nécessaires ; " procède à l’évaluation des études effectuées ou demandées par les services de l’Etat et des méthodes de contrôle utilisées et contribue à la bonne organisation, à la qualité et à l’indépendance de ces études et contrôles ; " est consultée sur les programmes de contrôle et de surveillance sanitaires mis en œuvre par les services compétents de l’Etat et peut proposer des priorités ou formuler des recommandations publiques. Elle peut demander aux ministres concernés de faire procéder aux contrôles ou investigations nécessaires (...). Elle reçoit toutes informations issues des rapports d’inspection ou de contrôle ayant mis en évidence un risque pour la santé de l’homme. " Les retards constatés dans la gestion par les autorités sanitaires, du drame récent de la listériose (survenue du premier décès le 15 janvier 1999, décision de fermeture de la fromagerie le 26 février) traduisent des dysfonctionnements qui avaient conduit la commission des Affaires sociales du Sénat à dresser un constat de carence et à favoriser la création rapide d’une agence chargée de la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Alors qu’est sur le point de s’achever le procès du sang contaminé, force est de constater que les leçons des drames intervenus dans le passé n’ont pas encore convenablement été tirées.
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