COMMUNIQUE DE PRESSE DU 31 MARS 1999
SOINS PALLIATIFS : Examen par la commission des affaires sociales de la proposition de loi de M. Lucien Neuwirth Ce matin 31 mars, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi sur les soins palliatifs et l’accompagnement qui avait été déposée le 16 février dernier par M. Lucien NEUWIRTH (RPR, Loire) et l’ensemble de ses collègues de la commission. Cette proposition de loi fait suite, non seulement aux travaux entrepris par la commission sur la prise en charge de la douleur depuis 1994, mais aussi au rapport d’information sur les soins palliatifs et l’accompagnement adopté à l’unanimité le 10 février dernier. Le texte de la proposition de loi (exposé et expliqué dans le rapport d’information page 35) a été, ce matin, enrichi sur quatre points : - automaticité de la prise en charge par l’assurance maladie des dépenses de formation et de coordination de l’action des bénévoles ; - élargissement à tous les établissements de santé publics et privés de la mission de délivrer des soins palliatifs (cette mission était jusqu’ici prévue pour le seul service public hospitalier) ; - élaboration de normes de qualité par l’ANAES (Agence nationale d’évaluation et d’accréditation en santé) ; - création d’un congé d’accompagnement pour les salariés. Ce texte devrait être examiné en séance publique par le Sénat le 29 avril prochain.La commission des Affaires sociales souhaite que cet examen constitue la première étape d’une navette parlementaire qui pourrait permettre l’adoption définitive de la loi avant la fin de la session parlementaire..
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