Service des Commissions
Nouveau communiqué à la presse de MM. Claude HURIET et Charles DESCOURS," pères " de la loi sur la sécurité sanitaire du 1er juillet 1998 Messieurs Claude HURIET et Charles DESCOURS, auteurs du rapport sénatorial d’information, puis de la proposition de loi instituant deux agences de sécurité sanitaire et un institut de veille sanitaire, qui a abouti à la loi du 1er juillet 1998, s’indignent une nouvelle fois du retard pris par le Gouvernement pour publier les décrets d’application permettant la création de l’agence française de sécurité sanitaire des aliments. Le délai légal pour publier ces décrets a en effet expiré le 31 décembre 1998. Lors de la séance du 9 février 1999, au Sénat, M. Charles DESCOURS a adressé une question orale au Premier ministre pour s’inquiéter de la non publication des décrets. Celui-ci a confié à Mme Nicole Péry, secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, le soin de lui répondre que le décret relatif à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments serait publié " rapidement " Puis, en réponse à une lettre qui lui avait été adressée par M. Claude HURIET le 26 janvier, le Premier ministre répondait le 2 mars que ce décret serait" prochainement " publié. Pourtant, ni ces interventions des deux parlementaires, ni leur communiqué à la presse du 5 mars, ni surtout la récente et dramatique affaire de la contamination de certains fromages d’époisses ne semblent suffisants pour favoriser une réaction rapide du Gouvernement. Alors que la responsabilité pénale de ministres, et même celle de membres de leurs cabinets ministériels dépourvus de pouvoir de décision a été ou est engagée pour d’éventuels retards de quelques semaines dans la gestion d’une matière difficile, il semble que les leçons du passé ont peu d’impact. Des retards de plus de trois mois et demi sont ainsi tolérés pour des décisions dont la seule difficulté réside dans la défense obstinée de prés carrés administratifs. Si les administrations chargées du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments (agriculture, concurrence et consommation, santé) manifestent une incapacité à agir de manière responsable en oubliant leurs querelles pour favoriser la sécurité sanitaire, MM. Claude HURIET et Charles DESCOURS rappellent qu’il appartient au Premier ministre d’assurer les arbitrages nécessaires dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les délais fixés par la loi.
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