Service des Commissions
Prestations familiales et responsabilité parentale :
les auditions de la commission des Affaires sociales du Sénat
Réunie le mercredi 10 mars, la commission des Affaires sociales du Sénat, présidée par M. Jean Delaneau (RI - Indre-et-Loire), a souhaité engager une réflexion sur le rôle que pourraient jouer les prestations familiales dans la responsabilisation des parents.
Interrogé par les sénateurs, M. Etienne Marie, directeur de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), a rappelé les deux possibilités offertes par le droit existant : d’une part, la suspension ou la suppression des prestations familiales en cas de manquements à l’obligation d’assiduité scolaire, d’autre part, la mise sous tutelle de ces prestations lorsque les enfants sont élevés dans des conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant des prestations n’est pas employé dans l’intérêt des enfants.
M. Marie a constaté que la procédure de suspension était très rarement utilisée et concernait à la fin de l’année 1997 environ 9.000 personnes, pour une durée moyenne de suspension de deux mois. Il a souligné que le nombre de cas de mises sous tutelle connaissait en revanche une forte progression, de 10 % par an, avec environ 35.000 familles sous tutelle à la fin de l’année 1997.
M. Marie a précisé qu’une mise sous tutelle des prestations familiales fondée sur le comportement délinquant de l’enfant n’était pas possible aujourd’hui, dans le cadre du droit en vigueur. Il a ajouté que la CNAF n’était pas favorable à une modification législative permettant une mise sous tutelle pour ce motif mais privilégiait plutôt des actions éducatives visant à conforter l’exercice de la responsabilité parentale.
M. Bernard Toulemonde, directeur de l’enseignement scolaire au Ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, a indiqué qu’il ne disposait pas d’éléments chiffrés sur l’application effective par ses services de la procédure de signalement aux caisses d’allocations familiales des manquements à l’obligation scolaire. Il a précisé, en revanche, que cette procédure avait été rappelée par une circulaire du 25 octobre 1996 et que des instructions très fermes avaient été données en ce sens dans certaines académies.
M. Barthélémy Trimaglio, administrateur de l’Union nationale des associations familiales (UNAF) et président de l’Union départementale des associations familiales de Paris, a considéré qu’il convenait avant tout d’utiliser l’arsenal juridique existant et s’est dit opposé à toute mesure de sanction des familles par le biais des prestations familiales.