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Réunie le mercredi 15 octobre 1997 sous la présidence de M. Jacques Larché (RI, Seine-et-Marne), la commission des Lois du Sénat a procédé à des auditions sur le projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, dont le rapporteur est M. Charles Jolibois (RI, Maine-et-Loire).

Ces auditions ont révélé une large acceptation de la peine de suivi socio-judiciaire qui pourrait être prononcée à l'égard des auteurs d'infractions sexuelles. Mme Elisabeth Guigou a d'ailleurs indiqué que le projet de loi reprend dans une large mesure celui déposé en janvier dernier par M. Jacques Toubon.

Ainsi, pour M. Alain Boulay, Président de l'association Aide aux parents d'enfants victimes, la prise en charge de ces personnes à leur sortie de prison est une nécessité absolue.

Mme Elisabeth Cartier, professeur de droit pénal à l'Université de Paris II, qui avait présidé une commission sur la prévention de la récidive des criminels dont les conclusions préconisaient notamment cette solution, a d'ailleurs fait observer que le suivi socio-judiciaire pourrait s'appliquer à d'autres condamnés que les délinquants sexuels.

Les psychiatres entendus par la commission, les Dr Michel Lacour, Roland Coutanceau et Claude Balier ont insisté sur l'utilité d'inviter les condamnés à suivre des soins en prison.

Plusieurs personnes, et notamment M. Pascal Faucher, Président de l'association nationale des juges de l'application des peines, se sont néanmoins inquiétées des moyens de mise en oeuvre de la réforme, soulignant l'insuffisance du nombre de juges de l'application des peines, de psychiatres et de travailleurs sociaux.

La désignation d'un administrateur ad hoc chargé de représenter l'enfant au cours de la procédure lorsque la défense de ses intérêts n'est pas assurée par ses représentants légaux a également été approuvée. MM. Philippe Jeannin, procureur de la République à Meaux, Yvon Tallec, Premier substitut, chef de la 12e section du Parquet des mineurs de Paris, et Mme Anne-Marie Vignaud, juge des enfants à Bordeaux, ont même souhaité que cette désignation puisse intervenir dès le stade de l'enquête et non lors de l'instruction.

Le projet de loi prévoit par ailleurs l'enregistrement audiovisuel de la première déposition du mineur victime d'une infraction sexuelle. Tout en approuvant le principe de cette innovation, Mme Christiane Berkani, juge d'instruction à Paris, a considéré que cet enregistrement ne saurait être systématique et qu'il convenait de s'assurer que les cassettes ne circulent pas entre n'importe quelles mains. Elle a par ailleurs estimé indispensable, au nom du parallélisme des formes entre la procédure applicable au mineur délinquant et celle applicable au mineur victime, que celui-ci soit assisté d'un avocat dès le début de l'enquête.

S'agissant du bizutage, plusieurs observations ont été émises, notamment par Mme Cartier, qui a estimé souhaitable de vérifier que le code pénal contenait déjà toutes les dispositions permettant de réprimer les comportements choquants. M. Gérard Devis, proviseur du Lycée Pothier d'Orléans, a insisté sur la nécessité de distinguer entre les actes pénalement répréhensibles et ceux qui pouvaient faire l'objet d'une simple sanction disciplinaire. Il a fait observer qu'une certaine loi du silence avait conduit à étouffer de nombreuses affaires mais que les mentalités avaient évolué. Il a cependant considéré qu'une nouvelle loi pouvait avoir un effet psychologique en montrant que la loi devait aussi être appliquée à l'intérieur des établissements. Mme Ségolène Royal a estimé que le droit actuel ne permettait pas de réprimer tous les comportements graves et que, en tout état de cause, la création d'un délit spécial de bizutage éviterait des décisions de classement sans suite rendues au motif que les faits ne sont pas pénalement réprimés.

Ce projet de loi sera examiné en commission le mercredi 22 octobre 1997. Il sera débattu en séance publique les 28, 29 et 30 octobre 1997.