Le 31 mai 2023, la commission des lois a adopté la proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public en renforçant les garanties qu’elle prévoit, à l’initiative de son rapporteur Philippe Bas. Elle fixe des lignes rouges à l’utilisation sans consentement de la reconnaissance biométrique dans l’espace public afin de faire obstacle à une société de surveillance.
Le texte adopté par la commission pose des interdits et définit des principes relatifs à l’usage de ces technologies. L’objectif est que celles-ci ne puissent devenir un instrument de contrôle social des individus, qui seraient classifiés en fonction de leur comportement sur la voie publique. La commission a ainsi interdit toute catégorisation et toute notation des personnes sur la base de leurs données biométriques, ainsi que, plus généralement, toute reconnaissance à distance des personnes sur la base de ces données éminemment personnelles.
La commission a cependant estimé qu’il n’était pas possible de se priver de la reconnaissance faciale dans des cas particulièrement graves afin de garantir la sécurité de nos concitoyens, à condition que son déploiement, exceptionnel, soit entouré des garanties nécessaires. À l’initiative de son rapporteur, la commission a donc circonscrit fortement les cas d’usage autorisés par la proposition de loi. Elle les a limités, dans le cadre judiciaire, aux enquêtes sur les crimes les plus graves et, dans le cadre du renseignement et de la sécurité, à la lutte contre le risque terroriste, suivant des régimes robustes d’autorisations préalables et de contrôle permanent.
La commission a enfin estimé que la nouveauté et le caractère intrusif des technologies biométriques justifiaient de ne pas prendre des dispositions définitives, et donc de n’adopter qu’un régime expérimental. Cette expérimentation ne pourra intervenir que pour trois ans, durée permettant d’assurer le développement des outils et d’avoir un retour d’expérience suffisant sur leur mise en place, sous un contrôle renforcé du Parlement, des autorités judiciaires et de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Cette proposition de loi, déposée par Marc-Philippe Daubresse et Arnaud de Belenet, fait suite à leur rapport d’information sur le même sujet adopté à l’unanimité de la commission le 10 mai 2022. Ce rapport faisait le constat d’un défaut d’encadrement juridique spécifique et de réflexion éthique collective. Il envisageait en conséquence la création d’un cadre juridique permettant de réguler les pratiques et d’éviter le déploiement d’usages parfois contestables de cette technique fortement intrusive.
Le texte adopté par la commission sera examiné en séance publique le 12 juin 2023.
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