Le mercredi 31 mai, la présidente et la rapporteure de la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française se sont rendues à Bercy pour un contrôle sur pièces et sur place de l’utilisation du crédit d’impôt recherche (CIR) par les entreprises du secteur pharmaceutique.
Ce crédit d’impôt, qui pèse sur les ressources fiscales de l’État chaque année à hauteur d’environ 7 milliards d’euros, a pour ambition de soutenir l’ancrage des activités innovantes de recherche sur le sol français. Il est reconnu comme étant un facteur d’attractivité ; pourtant, la France a reculé de la 1ère à la 4ème place en Europe en termes de production de médicaments matures comme innovants depuis 2007.
La rapporteure et la présidente ont donc sollicité de la direction générale des Finances publiques la communication de documents permettant d’estimer la contribution réelle du crédit d’impôt recherche aux objectifs de souveraineté sanitaire de la France.
"L’État français apporte chaque année un soutien fiscal massif à la recherche dans l’industrie pharmaceutique, mais sans contreparties : nous ne connaissons pas le retour sur investissement réel en termes de production de médicaments ou d’accès aux traitements" a estimé Laurence Cohen, rapporteure de la mission.
Selon la présidente Sonia de La Provôté, "l’administration travaille encore en silo et avec des injonctions contradictoires. Important soutien public à la recherche, mais non suivi d’effets en matière de réindustrialisation; pilotage strict de la dépense de santé, quitte à mettre sous tension notre approvisionnement sanitaire… Nous ressentons un manque de cohérence de nos politiques publiques".
La commission entendra prochainement le ministre de la santé et de la prévention François Braun pour évaluer son action en matière de lutte contre les pénuries de médicaments, avant de rendre son rapport début juillet.
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