Après dix années d’application, la commission des lois a souhaité dresser le bilan de la loi du 22 juillet 2013 qui a profondément revu le système de représentation des Français de l’étranger.
Dans l’ensemble, cette loi a tenu ses promesses : la création des conseils consulaires selon un maillage territorial resserré a favorisé le développement d’une démocratie de proximité, tandis que les nouvelles règles de composition de l’Assemblée des Français de l’étranger ont conforté la place des élus des Français de l’étranger en son sein.
Si le rôle des conseils consulaires et les attributions des conseillers des Français de l’étranger ont été renforcés par la loi dite "Engagement et proximité" du 27 décembre 2019 et la loi du 22 juin 2020 reportant les élections consulaires, la reconnaissance de ces élus est encore toutefois insuffisante tant sur les plans politique et administratif, qu’indemnitaire.
Par ailleurs, les prérogatives strictement consultatives que le législateur a accordées en 2013 à l’Assemblée des Français de l’étranger touchent aujourd’hui à leurs limites, tandis que le dialogue entre cette assemblée et le Gouvernement a perdu en fluidité et en régularité.
Afin de garantir une représentation des Français de l’étranger conforme aux exigences démocratiques et adaptée aux attentes des élus, les rapporteurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte proposent plusieurs voies d’amélioration et de précision du cadre légal, et suggèrent également des bonnes pratiques.
Parmi les propositions adoptées par la commission, figurent ainsi le renforcement des moyens alloués au secrétariat général de l’Assemblée des Français de l’étranger ; la consécration de l’Assemblée des Français de l’étranger comme une assemblée délibérative ; ainsi que la sécurisation des opérations électorales des Français de l’étranger, et en particulier du vote par internet.
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