La commission des affaires européennes a adopté, le 24 mai 2023, une proposition de résolution sur la proposition de règlement relatif aux normes Euro 7, aujourd’hui devenue résolution du Sénat. Tout en affirmant son soutien à la lutte contre la pollution de l’air dont le transport routier est largement responsable, elle met en garde contre la perte de compétitivité de l’industrie automobile française et européenne que provoquerait un durcissement des normes antipollution applicables aux véhicules à moteur thermique, alors même que l’Union européenne s’est engagée, pour réduire considérablement les émissions de CO2, à ne plus commercialiser ce type de véhicules à partir de 2035. Elle relève que les constructeurs français et européens ont déjà anticipé cette décision en concentrant leurs efforts d’investissement et d’innovation sur l’électrification du parc automobile et fait observer que ces dispositions, coûteuses pour les constructeurs et leurs clients, n’auraient vocation à s’appliquer que de façon transitoire.
Selon les rapporteurs de la commission, les sénateurs Pascale Gruny, Dominique de Legge et Jean-Michel Houllegatte, "les constructeurs automobiles devraient, en effet, réaliser des investissements importants et coûteux pour des technologies qui ne s’appliqueraient que pour une période très limitée et pour des gains additionnels de baisse des émissions de polluants dans l’air très relatifs. C'est notamment le cas pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers".
La commission estime aussi que la transition énergétique, engagée par l’Union européenne, ne peut se concevoir sans faire une priorité du déploiement d’une gamme de véhicules propres accessibles au plus grand nombre. Or, pour le président de la commission des affaires européennes, Jean-François Rapin, "le risque est que ces nouvelles exigences freinent le renouvellement du parc automobile européen et contribuent à la poursuite de la tendance à l’allongement de l’âge moyen des véhicules. Par conséquent, il nous paraît préférable d’encourager plutôt l’achat de véhicules neufs de catégorie Euro 6d que de miser sur l’achat de véhicules guère plus performants au regard du taux d'émissions de polluants dans l’air mais sans doute plus coûteux".
Pour ces raisons, elle s’oppose à la mise en œuvre de normes plus strictes s’agissant des seuils d’émissions de polluants à l’échappement pour les voitures et les utilitaires légers ainsi que pour les bus urbains neufs.
En revanche, la commission soutient l’introduction d’une règlementation visant à limiter les émissions de polluants liées à l’usure des plaquettes de frein et à l’abrasion des pneus pour l’ensemble des véhicules. Pour les rapporteurs, "ces émissions représentent désormais plus de la moitié des particules liées au trafic routier. Elles se révèlent plus nocives que celles qui sont émises à l’échappement. Cette réglementation proposée par la Commission européenne constituerait donc une avancée en matière de lutte contre la pollution de l'air ambiant, en particulier dans les zones urbaines".
Enfin, elle demande un report de l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles afin de permettre aux constructeurs de disposer d’un délai suffisant pour développer les technologies concernées et aux services techniques des autorités publiques de procéder aux vérifications et homologations nécessaires.
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