Le 28 octobre, en CMP, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Elle permet de renforcer la "boîte à outils" de régulation des meublés de tourisme à disposition des maires : ils auront désormais la faculté d’instaurer des quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage, de délimiter des zones où les constructions nouvelles sont à usage de résidence principale ou encore, à partir du 1er janvier 2025, d’abaisser à 90 jours le nombre maximal de jours par an de location d’une résidence principale. L’accord reprend en outre les apports de l’Assemblée nationale concernant la généralisation de l’enregistrement des meublés et ceux du Sénat concernant l’exigence de preuves, notamment quant à la qualité de résidence principale, pour limiter les fraudes et faciliter le contrôle des communes.
Pour Sylviane Noël, rapporteure : "Après un long parcours législatif, ce texte d’initiative parlementaire va pouvoir être appliqué rapidement et apporter des avancées concrètes aux maires confrontés au problème, dans le respect des spécificités de nos territoires. Cette proposition de loi leur donnera de nouveaux outils et sécurisera leurs décisions."
Au‑delà du levier d’action local, que le Sénat estime le plus efficace, le texte inclut aussi des mesures visant à limiter les effets d’éviction du logement permanent. Pour éviter le report de la location nue vers le meublé touristique à chaque échéance fixée par la loi Climat et résilience, les nouveaux meublés de tourisme en zone tendue et soumis à une autorisation de changement d’usage devront attester d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé au moins F en 2025 et E en 2028. En 2034, conformément à ce qui avait été voté en mai dernier par la commission des affaires économiques du Sénat, tous les meublés de tourisme devront obtenir un DPE classé au moins D : un délai jugé réaliste afin de donner de la visibilité aux acteurs et d’éviter des différences de réglementation avec la location nue qui auraient complexifié la mise en œuvre de travaux au sein des copropriétés.
Sur le volet fiscal, la commission mixte paritaire a adopté la proposition de Jean‑François Husson, rapporteur, réduisant l’attractivité du régime micro‑BIC pour la location meublée touristique afin d’encourager le retour de certains logements vers la location longue durée tout en maintenant la lisibilité de ce régime simplifié. L’incitation au classement des meublés de tourisme a été préservée par un taux d’abattement plus important. Enfin, la question de la réintégration des amortissements au calcul de la plus‑value de cession des biens loués meublés de façon non professionnelle (LMNP) a été renvoyée au débat budgétaire en cours. Cette mesure y est en effet inscrite et sera débattue dans le cadre de l’article 24.
Pour Dominique Estrosi Sassone, présidente : "Le rapprochement des règles applicables aux meublés de tourisme avec celles de la location nue va dans le bon sens pour éviter les effets d’éviction. Cela ne nous exonère cependant pas d’une réflexion plus globale sur le sujet du logement permanent et le statut du bailleur privé."
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