La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 28 juin 2023 à l’Assemblée nationale, est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
En premier lieu, elle s’est accordée sur la nécessité de donner de nouvelles prérogatives aux agents des douanes, mais à la seule condition de les encadrer et de s’assurer qu’elles respectent les libertés individuelles. Le rapporteur Albéric de Montgolfier a remercié la rapporteure de l’Assemblée nationale Nadia Hai pour le travail accompli afin d’aboutir à cet objectif commun.
La commission mixte paritaire a ainsi sécurisé les dispositifs d’anonymisation pour les agents des douanes et n’a pas conservé la possibilité de recourir à une garde à vue de 96 heures pour toute personne soupçonnée d’avoir commis un délit douanier de contrebande de marchandises dangereuses en bande organisée. Elle a en revanche autorisé, pour ces délits, la possibilité de recourir à des techniques spéciales d’enquête, elle a renforcé les amendes applicables en matière d’infractions liées au tabac et elle a donné la possibilité aux agents des douanes de pouvoir retenir temporairement toute substance non classée qui pourrait être utilisée pour fabriquer des stupéfiants.
Le texte issu de la CMP retient de nombreux apports du Sénat, dont certaines dispositions portées de longue date par la commission des finances. C’est à l’initiative du Sénat, à la suite des recommandations de sa mission d’information sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, qu’un nouveau dispositif a été adopté pour mieux lutter contre la fraude à la détaxe de TVA. Le rapporteur regrette à cet égard les années perdues, le dispositif ayant été proposé par les sénateurs pour la première fois en 2018.
L’ensemble des modifications apportées par le Sénat pour encadrer la copie et l’exploitation des données ont été retenues, Albéric de Montgolfier saluant à cet égard le travail conduit avec le rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat, Alain Richard.
Enfin, et alors que le Gouvernement s’y était initialement opposé, les travaux du Sénat ont conduit à donner leur pleine portée opérationnelle au dispositif permettant aux agents des douanes de demander le retrait des contenus en ligne ayant constitué le moyen de commettre une infraction douanière, telle que du trafic de stupéfiants, de médicaments ou de contrefaçons. La CMP s’est accordée sur un mécanisme d’astreinte à l’encontre des intermédiaires en ligne qui ne retireraient pas ces contenus.
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