La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a fixé des objectifs de réduction progressive de l’artificialisation des sols ("Zéro artificialisation nette" ou ZAN). La mise en œuvre de ces objectifs a fait l’objet de nombreux débats et les difficultés rencontrées ont conduit, sous l’impulsion du Sénat, à une adaptation des règles avec la loi du 20 juillet 2023. Parallèlement, malgré les engagements pris par le Gouvernement et la demande de nombreux parlementaires, les règles ainsi fixées n’ont pas été assorties des outils financiers indispensables à leur mise en application.
Or la crise du logement comme la politique de réindustrialisation mettent en évidence la permanence d’un besoin en foncier, de sorte que le prix du mètre carré sera inéluctablement accru par la raréfaction progressive du sol constructible et aménageable qu’introduisent les objectifs de réduction de l’artificialisation. Des surfaces artificialisées devront être renaturées, processus coûteux et difficile à financer. La limitation de l’artificialisation aura également des conséquences sur les recettes fiscales, ainsi que sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les collectivités territoriales s’inquiètent donc à juste titre de l’impact de ces nouvelles normes sur leur équilibre financier et sur leur capacité à poursuivre leurs politiques de logement et de développement économique.
Dans ce contexte, la commission des finances du Sénat a décidé de créer une mission d’information sur le financement du "zéro artificialisation nette", dont les rapporteurs sont Jean‑Baptiste Blanc et Hervé Maurey. La mission va s’attacher à mieux connaître les coûts induits par la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation et à proposer des solutions financières pour la mise en œuvre de cet objectif. Il ne s’agit pas de proposer un impôt nouveau ni de rajouter de nouvelles règles, mais de définir enfin le modèle économique sans lequel l’objectif ZAN ne pourra pas être atteint.
Les aspects normatifs et réglementaires définis par la loi "Climat et résilience" et par la loi du 20 juillet 2023, quant à eux, font l’objet d’un travail mené en parallèle par un groupe de suivi réunissant des sénateurs de trois commissions permanentes du Sénat.
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