Près de six ans après l’adoption de la loi instaurant un nouveau pacte ferroviaire, la commission dresse un constat sans appel : l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs peine à produire tous ses effets. Aujourd’hui, SNCF Voyageurs conserve une position de quasi-monopole.
Les principaux acteurs du secteur — SNCF Voyageurs, ainsi que ses concurrents Trenitalia, Transdev et Renfe — pointent deux obstacles majeurs : l’état dégradé du réseau et le niveau excessif des péages ferroviaires, les plus élevés d’Europe. Cette situation est le symptôme de l’insuffisance du contrat de performance de SNCF Réseau, déjà dénoncé par la commission, et d’un modèle de financement des infrastructures ferroviaires dans l’impasse.
Pour sortir de cette spirale de paupérisation du réseau, la commission insiste sur l’urgence d’organiser la conférence sur le financement des infrastructures de transport afin de définir un nouveau modèle garantissant la modernisation et la régénération du réseau.
L’exemple de l’Espagne et de l’Italie, où le réseau est mieux entretenu et les péages plus abordables, met en lumière le retard français. Pour que l’ouverture à la concurrence tienne ses promesses — davantage d’offres et des prix plus attractifs — les nouveaux entrants doivent pouvoir adopter un modèle économiquement viable. Or, Trenitalia peine toujours à atteindre cet équilibre sur la ligne Paris-Lyon.
Les difficultés sont également marquées pour l’exploitation des lignes TER. Transdev dénonce des appels d’offres peu accessibles aux nouveaux entrants : lots mal calibrés, manque de transparence sur le matériel roulant et l’état du réseau, coûts de préexploitation prohibitifs et lourdeur des procédures.
Trenitalia et Renfe dénoncent aussi les obstacles techniques freinant l’ouverture du marché : complexité et lenteur des procédures de certification des trains, difficultés d’accès au matériel de signalisation… Autant de barrières qui pénalisent les nouveaux opérateurs et ralentissent la transformation du secteur.
Enfin, cette ouverture à la concurrence ne doit pas se faire au détriment de l’aménagement du territoire. Il est impératif de garantir le maintien des lignes à grande vitesse desservant les villes moyennes, sous peine d’accentuer la fracture territoriale.
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