Le 27 mars 2024, la commission des finances du Sénat a adopté sans modification la proposition de loi visant à protéger EDF d’un démembrement, sur le rapport de Christine Lavarde. En effet, à l’occasion de la troisième lecture de l’Assemblée nationale, les rapporteurs du texte et le Gouvernement sont parvenus à un compromis qui correspond pour l’essentiel au texte proposé par le Sénat lors des précédentes lectures.
D’abord, il convient de rappeler que l’Assemblée nationale a adopté conforme en troisième lecture les dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe). Ce sont donc les termes du Sénat qui sont repris dans le texte final, à savoir une extension du périmètre de l’éligibilité aux TRVe, sans considération de puissance de compteur électrique, à l’ensemble des TPE, des petites communes et des autres personnes morales employant moins de 10 personnes et disposant de moins de 2 millions d’euros de budget.
Concernant l’article 2, l’accord obtenu à l’Assemblée nationale reprend quasi exclusivement des dispositions issues des travaux du Sénat :
- la fixation, au niveau législatif, de la détention par l’État de 100 % du capital d’EDF. Cette disposition prend acte de l’opération de marché réalisée par l’État en 2022-2023 et contraint le Gouvernement, s’il souhaitait procéder à la réouverture du capital, à passer par le Parlement ;
- le maintien du statut de société anonyme de l’entreprise EDF, qui était remise en cause dans la proposition de loi votée en première lecture par l’Assemblée nationale ;
- la qualification "d’intérêt national" de l’entreprise ;
- la détermination des objectifs d’EDF, à savoir la "décarbonation de la production d’électricité, [la] maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que [l]’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité" ;
- la mise en place d’un contrat décennal avec l’État, faisant l’objet d’une révision tous les trois ans, afin de déterminer la trajectoire financière et d’investissement de l’entreprise et de décliner ses objectifs au plan opérationnel.
Le Sénat examine la proposition de loi en séance publique le 3 avril prochain.
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