Réunie le mardi 27 février 2024, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, déposée au Sénat dès le 26 mai dernier par François-Noël Buffet, Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, Maryse Carrère, Bruno Retailleau, Hervé Marseille et Jean-Claude Requier, et cosignée par près de 200 sénatrices et sénateurs.
Ce texte d’origine sénatoriale, voté dès octobre dernier par le Sénat, comporte plusieurs dispositions concrètes et opérationnelles visant à renforcer l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre des élus, à améliorer leur prise en charge lorsqu’ils sont victimes de violences, agressions ou injures et à favoriser une meilleure prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par le monde judiciaire et les acteurs de l’État.
Le texte reprend également les dispositions introduites par le Sénat à l’initiative de son rapporteur Catherine Di Folco, visant à enrichir le texte à la lumière des travaux qu’elle a conduits, en particulier le cycle d’auditions faisant suite à la démission de Yannick Morez, maire de Saint-Brevin-les-Pins. Il conserve des mesures complémentaires appelées de leurs vœux par les élus locaux et introduites par le Sénat : la répression pénale de l’atteinte à la vie privée des candidats à un mandat électif public et l’élargissement du bénéfice de l’automaticité de la protection fonctionnelle aux conseillers départementaux et régionaux exerçant des fonctions exécutives.
Validant sans réserve les dispositions votées par le Sénat, la CMP a également souhaité enrichir le texte des propositions des députés, en particulier visant à élargir le bénéfice de certaines aggravations de peine aux anciens élus locaux et à conférer aux dépenses de protection des élus locaux, le caractère de dépenses obligatoires.
La commission des lois regrette toutefois qu’une mesure votée à l’unanimité par le Sénat, - l’allongement des délais de prescription en cas d’injure et de diffamation publiques envers des personnes dépositaires de l’autorité publique, dont font partie les élus locaux -, ait été repoussée par les députés, alors que les dispositions en vigueur n’assurent pas un équilibre satisfaisant en la matière.
Saluant le soutien apporté par le Gouvernement à cette initiative sénatoriale, le Sénat restera attentif aux actions que le Gouvernement proposera pour traduire les engagements que la ministre Dominique Faure avait exprimé en séance publique quant à l’élargissement de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus locaux et à l’accès des élus à une couverture assurantielle juste et durable. Dans la même logique, la commission des lois du Sénat sera attentive à la rapide publication des décrets nécessaires à la pleine application des dispositions du texte.
Enfin, la commission des lois rappelle que, en la matière, les évolutions législatives ne sauraient suffire, celles-ci devant impérativement s’accompagner d’un changement profond de culture des acteurs judiciaires et étatiques qui ne peuvent plus rester passifs face à ces phénomènes.
L’Assemblée nationale et le Sénat examineront le texte de la commission mixte paritaire respectivement les mardi 12 et jeudi 14 mars 2024.
CONTACT PRESSE
Direction de la communication - Clothilde Labatie / Jean-Christian Labialle
01 42 34 25 38 / 25 51 - presse@senat.fr