La commission des lois du Sénat a adopté le mercredi 22 janvier 2025 la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-criminalité organisée, toutes deux déposées par Étienne Blanc et Jérôme Durain pour faire suite aux travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France dont ils étaient respectivement le rapporteur et le président.
Alors que l’actualité apporte chaque jour de nouvelles preuves de la menace que le narcotrafic fait peser sur notre pays, les rapporteurs Muriel Jourda et Jérôme Durain ont rappelé que tous les territoires, jusqu’aux plus ruraux, étaient désormais gangrenés par le trafic de stupéfiants. S’imposant par la violence et la corruption, ce phénomène délétère génère aujourd’hui un « chiffre d’affaires » annuel estimé à 6 milliards d’euros et fait vivre plus de 200 000 personnes.
La commission des lois a entendu soutenir la mobilisation exemplaire des personnels engagés dans la lutte contre le trafic – policiers, gendarmes, douaniers, magistrats, greffiers, agents de l’administration pénitentiaire… – et des élus locaux, en première ligne face aux délinquants. Elle a, dans cette perspective, enrichi les propositions de loi de plusieurs mesures nouvelles.
La commission a ainsi, à l’initiative de ses rapporteurs :
- Créé un parquet national anti-criminalité organisée qui, doté d’un rôle moteur au sein de l’autorité judiciaire, sera saisi des affaires les plus lourdes et les plus complexes et qui exercera un rôle de coordination de l’ensemble des parquets ;
- Renforcé les dispositifs permettant la fermeture administrative des « blanchisseuses », ces commerces de façade dont la seule activité réelle est de blanchir l’argent de la drogue ;
- Créé une infraction d’appartenance à une organisation criminelle permettant de sanctionner tous ceux qui participent au trafic, y compris de manière indirecte ;
- Conforté les dispositions relatives aux « mules » afin de protéger les collectivités territoriales d’outre-mer, zones de rebond exploitées par les réseaux ;
- Mis en place un régime d’immunité au bénéfice des « repentis » dont les déclarations ont un intérêt déterminant pour la poursuite d’infractions graves, et qui leur permettra d’échapper à toute sanction pénale en échange de leurs dénonciations ;
- Sécurisé le procès-verbal distinct, qui permettra de placer hors du dossier de la procédure des éléments sensibles relatifs au fonctionnement des techniques spéciales d’enquête ou à l’identité des infiltrés, des informateurs et des témoins menacés ;
- Renforcé les dispositions relatives à la corruption : outre les amendements des rapporteurs, elle a adopté un amendement d’Étienne Blanc, auteur de la proposition de loi, intégrant la corruption au régime de la criminalité organisée ;
- Encadré les demandes de mise en liberté pour éviter les « évasions judiciaires » dénoncées par la commission d’enquête ;
- Mis en place un régime d’interdiction de paraître pour empêcher les dealers et leurs « petites mains » de fréquenter les points de deal.
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