Alors que le monde agricole européen traverse une crise sans précédent, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté le mercredi 20 mars à l’unanimité une proposition de résolution européenne pour appuyer l’adoption des nouvelles règles en discussion depuis plusieurs mois au niveau européen pour faciliter l’accès aux nouvelles techniques génomiques (NTG) des sélectionneurs et des agriculteurs.
Sous la présidence du sénateur Jean-François Rapin, la commission y affirme son soutien à la démarche de la Commission européenne, visant à clarifier le statut règlementaire des NTG, afin d’en tirer les bénéfices attendus en matière de transition écologique, d’autonomie et de compétitivité. À l’issue de plusieurs mois de travaux, au cours desquels ils ont auditionné une trentaine d’organisations, les rapporteurs de la commission, les sénateurs Jean-Michel Arnaud, Karine Daniel et Daniel Gremillet, ont en effet relevé que "les techniques d’édition du génome constituent une innovation scientifique majeure, dont les applications en agriculture s’annoncent prometteuses et représenteraient un facteur indéniable de compétitivité. Elles doivent faire partie du panel de solutions à disposition des agriculteurs et des obtenteurs pour relever les défis agroenvironnementaux".
Dans sa proposition de résolution, la commission se déclare ainsi favorable à ce que les végétaux obtenus à l’aide de NTG qui auraient pu apparaître naturellement ou être produits par sélection conventionnelle (NTG de catégorie 1) bénéficient d’un cadre règlementaire plus souple. Elle demande néanmoins l’insertion d’une clause de revoyure pour vérifier à échéance régulière la pertinence des critères d’équivalence entre les végétaux NTG et les végétaux conventionnels, ainsi que l’instauration d’un dispositif transitoire de biovigilance dans les fermes expérimentales, afin de pouvoir mesurer l’impact de la dissémination de ces variétés sur les systèmes agricoles.
Relevant, en parallèle, le désengagement actuel de la recherche publique dans le domaine de la création variétale, la commission plaide en faveur d’un soutien public accru pour la recherche sur les variétés végétales. Elle préconise également d’étayer les dispositions relatives à la traçabilité et l’étiquetage, afin de garantir la liberté de choix du consommateur sans gêner le déploiement des NTG. À ce titre, elle appelle à autoriser explicitement un étiquetage volontaire pour mettre en exergue le caractère "non-NTG" des produits commercialisés par certaines filières, et réclame également l’adoption de mesures miroirs en termes de traçabilité et d’étiquetage, afin de conserver un niveau d’exigence comparable entre les plantes NTG importées et les plantes NTG cultivées sur le sol européen. Prenant acte, par ailleurs, des réticences aujourd’hui exprimées par la filière biologique à l’égard des NTG, elle demande à la Commission de se prononcer, dans un délai de cinq ans et au regard de l’évolution de la perception des consommateurs, sur l’opportunité de lever l’interdiction d’utiliser les NTG dans la production biologique.
Relevant, enfin, que le développement des NTG pourrait faire tomber de nombreuses variétés dans le champ des brevets, ce qui soulève des enjeux inédits en termes de concentration du marché, d’accès aux ressources génétiques et de sécurité juridique, la commission estime que les règles de propriété intellectuelle doivent impérativement être examinées de manière concomitante avec la réglementation sur les NTG. Elle appelle donc à interdire la brevetabilité des végétaux NTG et à remettre le certificat d’obtention végétale (COV) au cœur de la propriété intellectuelle des plantes.
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