Saisie du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation, la commission des affaires économiques du Sénat a pris le parti constructif d’améliorer son dispositif, malgré ses fortes réserves quant à la méthode du Gouvernement et à l’efficacité de la mesure unique qu’il porte : l’avancement de six semaines des négociations commerciales.
Modeste, probablement inefficace voire risquée pour le pouvoir d’achat des Français, cette mesure acte pour le Gouvernement l’échec d’une politique erratique de soutien au pouvoir d’achat. Dans un contexte structurellement inflationniste, marqué par la volatilité des cours des intrants, prédire des baisses de prix à l’aune d’une diminution de quelques matières premières est en effet pour la commission un pari hasardeux.
Pour Anne‑Catherine Loisier, rapporteure du texte : "Ce projet de loi est le quatrième texte relatif aux négociations commerciales que nous examinons en cinq ans. Au-delà de son effet incertain sur l’inflation, il accentue une instabilité législative déjà préjudiciable à nos entreprises qui ont dû, dans le cas présent, se préparer à la négociation sans connaître l’issue de la délibération parlementaire".
Prenant pour boussole la protection des PME et ETI, la commission a confirmé le principe d’une date de négociation anticipée des PME et ETI, indispensable pour sécuriser leur accès au « linéaire ». Toutefois, la date du 31 décembre, introduite par les députés, faisait courir le risque d’un véritable goulot d’étranglement : la commission a donc reporté cette date au 15 janvier, accordant ainsi un délai réaliste de négociations aux PME et ETI. Elle a également sécurisé le seuil de chiffre d’affaires choisi, jugeant qu’il aurait été inacceptable de placer sur un pied d’égalité PME ou ETI et filiales de multinationales.
Pour Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission : "Toujours attentive aux PME et ETI qui sont les emplois et l’attractivité de nos territoires, la commission a fait le choix d’améliorer le dispositif pour assurer leur protection au cours d’une négociation qui aurait sinon été profondément déséquilibrée".
Face à ce texte purement conjoncturel, la commission appelle à prendre de la hauteur, en engageant une réflexion profonde sur le cadre législatif français des négociations commerciales, unique en Europe, et notamment sur les limites des clauses de révision ou de renégociation automatiques des prix dans la lutte contre l’obsolescence des tarifs négociés chaque année. De même, la lutte contre les pratiques abusives de centrales d’achat basées à l’étranger est, comme le rappelle la rapporteure, un élément sans lequel toute tentative de rééquilibrage des relations commerciales resterait inachevée.
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