Bpifrance, groupe bancaire public, déploie différentes actions en faveur des entreprises. Parmi elles, il propose des garanties sur les financements octroyés aux TPE, PME et ETI par les banques commerciales classiques ou directement par Bpifrance. Ces garanties, qui sont assises financièrement sur des fonds de garantie, visent à favoriser l’octroi de prêts aux entreprises "au bord du financement", en garantissant au prêteur qu’un remboursement partiel de la perte interviendra en cas de non-remboursement du prêt.
Ce dispositif est puissant et efficace : c’est le premier constat des rapporteurs spéciaux Thierry COZIC et Frédérique ESPAGNAC, au terme de leur contrôle mené au nom de la commission des finances.
L’efficacité du système tient à son effet de levier. En moyenne, 1 euro de dotation d’un fonds de garantie de Bpifrance génère une capacité de prêt bancaire aux entreprises de 30 euros. En 2022, les fonds de garantie ont permis la couverture de près de 100 000 prêts, représentant un montant d’environ 13 milliards d’euros.
Le système des fonds de garantie est, en cumulé, structurellement déficitaire. Les fonds sont ainsi financés par différents bailleurs, principalement l’État, à environ 90 %, la Caisse des dépôts et les régions. Il s’agit donc de fait d’une politique publique de soutien au financement des entreprises : les dotations des fonds de garantie ont vocation à être consommées annuellement.
Les financements annuels des fonds de garantie par l’État, qui sont supérieurs à 500 millions d’euros, souffrent néanmoins d’un manque de lisibilité.
Le Parlement n’est pas en mesure d’exercer pleinement son office en matière budgétaire s’agissant des fonds de garantie. C’est le second constat des rapporteurs spéciaux.
Ils formulent donc six recommandations, qui visent notamment à assurer la lisibilité et la budgétisation annuelle des financements par l’État des fonds de garantie, et à privilégier la garantie des prêts bancaires sur la garantie des prêts directs de Bpifrance, l’effet de levier étant significativement plus élevé pour les prêts bancaires.
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