Adopté le 16 octobre 2024, le rapport d’information d’Antoinette Guhl (GEST – Paris) sur les politiques publiques en matière de contrôle du traitement des eaux minérales et de source tire les enseignements de la gestion par les pouvoirs publics des événements révélés par voie de presse en janvier 2024 concernant des traitements interdits sur ces eaux. Il formule dix recommandations.
Le rapport fait la lumière sur les étapes de la mise en conformité de Nestlé Waters, organisée en toute confidentialité sous l’égide de l’État entre fin 2021 et fin 2023. Il déplore la réponse tardive et peu volontariste de l’État aux signalements opérés dès 2020 et 2021 : les traitements interdits n’ont été abandonnés qu’en août 2023 par Nestlé Waters, quasiment deux ans après l’information des autorités politiques. De plus, la position des autorités demeure ambiguë vis‑à‑vis des traitements de microfiltration : aucune norme ne précise la taille des filtres autorisés alors même que leur usage se généralise. Ce flou est préjudiciable aux autorités de contrôle comme aux industriels. Le rapport recommande de la préciser urgemment, en lien avec les autorités européennes et les instances d’expertise compétentes.
Malgré l’absence de risque sanitaire pesant sur les produits commercialisés, la commission regrette que l’information du consommateur ait été totalement négligée tout au long de la séquence alors que les eaux minérales naturelles et de source répondent à des critères de définition stricts reposant sur une pureté originelle qui restreint les traitements. Dominique Estrosi Sassone, présidente, souligne que "les consommateurs français ont une relation particulière avec les eaux minérales et de source. Nous en consommons plus de 9 milliards de litres par an. L’eau minérale naturelle est aussi essentielle pour l’économie thermale. À l’étranger, nos eaux sont plébiscitées puisqu’un tiers de la production est exportée. Les enseignements de ce rapport doivent permettre d’éviter une rupture de confiance des consommateurs en ce secteur important pour notre économie." Le rapport recommande de renforcer les contrôles et de porter une attention particulière à la traçabilité des eaux minérales et de source.
Le recours à ces traitements interroge enfin sur la vulnérabilité à la pollution des sources d’eaux souterraines. Comme le souligne la rapporteure, Antoinette Guhl : "Ces événements ne doivent pas nous faire perdre de vue l’intérêt économique, environnemental et thérapeutique de la pureté originelle qui définit les eaux minérales naturelles et de source. C’est un patrimoine qu’il faut protéger des pressions qui peuvent affecter le renouvellement ou la qualité des sources, comme la pollution, les prélèvements excessifs ou le changement climatique. La réponse à ces phénomènes ne doit pas se trouver dans un nivèlement par le bas de la règlementation."
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