Alors que le Sénat s’apprête à examiner cet après-midi la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, le rapporteur de la commission des finances, Hervé Maurey, se félicite que les demandes répétées des parlementaires soient enfin entendues et que le Gouvernement partage désormais la volonté de résoudre les difficultés identifiées de longue date.
En effet, de nombreux Français découvrent, lors du décès d'un proche, l'existence des « frais bancaires sur succession » facturés à l’occasion de la clôture des comptes des défunts. Ces frais peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros, variant du simple au sextuple selon les établissements bancaires. Ce sujet a été très médiatisé par l’émotion créée par le cas de parents qui se sont vus réclamer des frais de 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans décédé en mai 2021.
Hervé Maurey avait déposé dès 2022 une proposition de loi tendant à encadrer ces frais bancaires, avant, en janvier 2023, de faire adopter un amendement sur le même sujet, dans le cadre de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants.
Très favorable à l’initiative portée par Mme la députée Christine Pires Beaune dans la proposition de loi qui sera examinée par le Sénat ce mercredi 15 mai, la commission des finances a complété le texte en introduisant, à l’initiative de son rapporteur, un plafonnement des frais applicables à 1 % du montant total des sommes détenues, pour les successions non couvertes par les trois cas de gratuité initialement prévus, à savoir : les comptes des défunts mineurs, les successions les plus modestes et les successions les plus simples. Ce dispositif reprend très largement les dispositions votées par le Sénat en janvier 2023.
Plus globalement, les amendements adoptés dans le texte de la commission des finances visent à offrir un encadrement clarifié et élargi des frais pratiqués dans le cadre de la clôture des comptes et des produits d’épargne des défunts. Outre le plafonnement à 1 %, l’encadrement a été étendu aux établissements de paiement (tels que Nickel et Revolut) et une évolution dynamique du seuil de gratuité, d’environ 5 000 euros, a été instituée pour les successions les plus modestes, avec une indexation sur l’inflation. Enfin, la commission a prévu un contrôle du respect des nouvelles règles par le régulateur bancaire et par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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