La mission d’information sur l’impact des décisions règlementaires et budgétaires de l’État sur l’équilibre financier des collectivités territoriales a adopté son rapport mardi 13 juin. Elle formule 10 recommandations afin de mieux mesurer et de limiter l’impact de ces décisions sur le "pouvoir d’agir" des collectivités.
La mission d’information a été créée à l’initiative du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) dans le cadre du "droit de tirage" accordé à chaque groupe par le Règlement du Sénat. Cette mission d’information, présidée par Jérôme Bascher et dont Guylène Pantel est la rapporteure, a mené une réflexion sur l’impact concret des décisions réglementaires et budgétaires de l'État, pour que soit mise en lumière l'asphyxie que provoquent certaines de ces décisions sur les collectivités, en particulier sur les plus petites.
Le rapport de la mission confirme l’impact très négatif de la prolifération des normes règlementaires pour les finances locales. S’agissant des décisions budgétaires, la mission relève que certaines décisions supprimant des impôts locaux ont sensiblement dégradé l’autonomie fiscale des collectivités. Par ailleurs, la plupart des réformes budgétaires et fiscales ont été prises sans consultation des élus ou, lorsqu’il y a eu consultation, sans prises en compte des réserves émises par ces derniers. En conséquence, le climat entre le Gouvernement et les collectivités territoriales s’est détérioré.
Les 10 recommandations de la mission visent à redonner aux élus locaux les capacités d’agir. Elles concernent :
- le renforcement du dialogue État-collectivités ;
- les marges de manœuvres financières et fiscales qui doivent être redonnées aux collectivités, à travers notamment une réforme du système de compensation des compétences transférées, la redynamisation de la fiscalité locale et la réforme de la dotation globale de fonctionnement, préalable nécessaire à une indexation de cette dernière sur l’inflation.
Documents liés
- L'Essentiel
- Le rapport (version provisoire)
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