Lors du vote le 1er février 2023, la majorité des sénateurs s’est clairement exprimée en faveur de la constitutionnalisation de l’IVG.
La rédaction proposée par le projet de loi constitutionnelle se rapproche de celle adoptée par le Sénat mais s’en distingue notamment par l’ajout du terme "garantie". L’ajout de ce terme interroge sur la portée juridique qui pourrait y être attachée et l’interprétation que pourrait en faire le Conseil constitutionnel, qui ne s’estime lié ni par l’avis du Conseil d’État ni par les débats parlementaires.
Se pose également la question de la liberté de conscience des professionnels de santé, qui était l’un des éléments qui faisait de la loi Veil une loi de compromis. Or, pas plus que la liberté de la femme de recourir à l’IVG, la liberté de conscience des professionnels de santé n’est aujourd’hui consacrée en tant que telle dans la Constitution. Il semble donc discutable de n’inscrire dans la Constitution qu’une seule de ces deux libertés.
Compte tenu de ces réserves, et dans l'attente des amendements qui pourraient être déposés pour la séance publique, la commission a pris acte du texte présenté par le Gouvernement.
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