Partageant l’objectif de mieux évaluer l’effet des normes pour les entreprises et de prévenir le "trop plein normatif", la commission des lois a adopté la proposition de loi d’Olivier Rietmann, président de la délégation sénatoriale aux entreprises, rendant obligatoires les "tests PME".
À l’initiative de sa rapporteure, Elsa Schalck, la commission a néanmoins souhaité lever les risques juridiques inhérents à certaines dispositions du texte, et conforter l’opérationnalité des nouvelles procédures de consultation et d’évaluation créées.
La commission a ainsi souscrit à la nécessité de recréer, de façon pérenne, une instance chargée spécifiquement de l’évaluation des normes ayant une incidence sur les entreprises, en dotant cet organe du statut de commission administrative consultative. Afin de garantir un portage politique de haut niveau et interministériel, cette instance serait rattachée directement au Premier ministre.
Le président de ce nouveau conseil serait désigné en Conseil des ministres, et notamment chargé d’animer un réseau de correspondants à la simplification dans les administrations centrales.
En outre, la commission a renforcé la saisine obligatoire pour avis du conseil, qui serait obligatoirement consulté par le Gouvernement sur tous les projets de loi, assortis de leur étude d’impact, ayant une incidence sur les entreprises.
Ses avis comporteraient systématiquement un "test PME", que la commission a clairement défini, et seraient publics.
Enfin, la commission a accru l’expertise du nouveau conseil en prévoyant que siègeraient des représentants d’organisations représentatives des entreprises, et a complété sa composition par la présence d’un représentant des grandes entreprises et d’un représentant supplémentaire des petites et moyennes entreprises.
Pour une plus grande simplicité et une meilleure visibilité au sein du paysage institutionnel, la commission a donné à cette nouvelle instance le nom de "Haut Conseil à la simplification pour les entreprises".
Par ce dispositif, la nécessité, l’adéquation et la proportionnalité des normes applicables aux entreprises pourront ainsi faire l’objet d’un avis préalable, donné par des experts du monde de l’entreprise, afin de desserrer le carcan normatif souvent contreproductif imposé aux activités économiques.
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