Au cours de sa réunion du mercredi 12 juillet 2023, le Bureau du Sénat a examiné plusieurs points :
- Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Le Bureau a procédé à l’examen des déclarations d’intérêts et d’activités des sénateurs.
- Caisse de retraite du Sénat
Le Bureau du Sénat a transposé, au terme d’une large concertation avec les Présidents de groupe et les Questeurs, initiée par le Président du Sénat, la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, dans la règlementation de la Caisse des retraites des anciens sénateurs et de la Caisse des retraites du personnel du Sénat.
Il a ainsi été décidé de transposer les nouvelles règles qui s’appliqueront à tous les Sénateurs et personnels du Sénat à compter du 1er septembre 2023. Elles concernent le relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans, l’accélération du calendrier d’allongement de la durée de cotisation pour obtenir le taux plein afin de porter à 43 annuités la durée de cotisation exigée. Par ailleurs, l’effort contributif des sénateurs est supérieur de 40 % au niveau de cotisation du régime général et le restera. Cette surcotisation a permis, avec le temps, la constitution de provisions qui permettent aujourd’hui l’équilibre financier du régime.
L’application de la réforme conduira à une baisse du montant des pensions de retraite perçues par les sénateurs de 20 % et à plafonner ce montant afin qu’il ne puisse excéder celui de l’indemnité parlementaire perçue durant l’exercice du mandat. Cette décision du bureau a été votée à l’unanimité des membres.
- Déontologie
Saisi d’un avis du Comité de déontologie parlementaire, en application de la procédure de traitement des signalements de suspicion de harcèlement à l’égard de collaborateurs parlementaires, le Bureau a considéré que l’existence de faits de harcèlement n’avait pas été établie et qu’il n’y avait pas lieu de donner suite à ce signalement.
- Questions administratives
Le Bureau a voté la modification du Règlement Intérieur à la suite des conclusions de la mission de réflexion des Questeurs sur l’avenir du cadre des administrateurs-adjoints.
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