La loi « AGEC » de 2020 l’avait prévu : une concertation a été lancée par le Gouvernement en janvier dernier concernant la mise en place éventuelle d’un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage ou réemploi. Dans ce contexte, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a décidé de lancer, en avril dernier, une mission d’information flash avec deux objectifs clairs : exercer sur la concertation engagée une vigilance renforcée et s’assurer que le débat engagé soit le plus complet possible. À l’issue de ses travaux, le rapport de la mission d’information, publié ce mardi 11 juillet, estime que les retards accumulés par la France, tant en matière de prévention que de collecte et tri pour recyclage, appellent une action déterminée. C’est le sens des 28 propositions adoptées par la commission.
Le rapport d’information propose donc de renforcer considérablement nos politiques pour réduire la quantité d’emballages mis sur le marché, en particulier par le développement résolu du réemploi, notamment en déployant une consigne pour réemploi sur les emballages en verre. L’adoption d’objectifs, fussent-ils législatifs, ne suffit plus, pas plus que l’empilement de mesures parfois ponctuelles, certes bienvenues, mais inopérantes pour engager un changement structurel des modes de production et de consommation. Réduire les quantités d’emballages ne se décrète pas ; cette ambition se planifie, appelle une attention politique constante et requiert des moyens opérationnels et financiers à la mesure des enjeux.
La commission alerte par ailleurs sur les mauvaises performances de la France en matière de collecte triée pour recyclage, principalement sur les plastiques et l’aluminium, qui invitent à sortir du statu quo : tous les leviers pertinents d’un point de vue environnemental et économique doivent donc être mobilisés pour améliorer le geste de tri, ainsi que la collecte, dans et en dehors du foyer. La consigne pour recyclage, notamment sur les bouteilles plastiques, n’apparaît toutefois pas, à ce stade, comme un outil à même de répondre à cette ambition : moins performant qu’il n’y paraît, le dispositif est même porteur de nombreux effets pervers environnementaux, tout en étant économiquement irrationnel, ainsi que socialement et territorialement injuste.
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