Lundi 9 octobre au soir, les sénateurs et les députés réunis en commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus à un accord sur le projet de loi relatif à l’industrie verte.
La commission des affaires économiques du Sénat, cheffe de file sur ce texte, se félicite du maintien de la plupart des dispositions introduites par le Sénat, notamment sur le rôle des collectivités en matière de réindustrialisation, sur la rationalisation des procédures administratives incombant aux entreprises, et sur la valorisation des friches.
À l’article 9, qui avait provoqué de vives protestations de la part des associations d’élus au moment de la présentation du projet, les Sénateurs ont obtenu l’assurance, pour les communes, de ne pas se voir imposer par l’État les "projets industriels d’intérêt national majeur" de type gigafactories pour lesquels le texte crée une nouvelle procédure de mise en compatibilité accélérée des documents d’urbanisme. Les régions, dotées par ce texte de nouvelles compétences en matière de développement économique territorial, seront également consultées, et pourront elles‑mêmes signaler des projets d’intérêt national majeur.
Pour le rapporteur au nom de la commission mixte paritaire Laurent Somon, il n’était plus possible pour l’État de traiter les collectivités comme un simple réservoir de foncier : "pour réussir, la réindustrialisation doit partir des territoires. Avec cet article, nous avons réussi à concilier les deux impératifs d’accélération et de respect du rôle des collectivités locales : nous sécurisons les porteurs de projet en limitant le droit de veto des communes à la première phase de la procédure, et nous sécurisons les collectivités, qui seront informées dès le début du projet de ses conséquences sur leur territoire, et resteront associées tout au long de la procédure".
Dans la continuité des travaux effectués en première lecture, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’est attachée à garantir l’intégrité environnementale du projet de loi : des dispositions présentant des risques environnementaux importants en matière de gestion des déchets ont été supprimées ou ajustées. La CMP a également trouvé un compromis sur les obligations de couverture des parkings et bâtiments en panneaux photovoltaïques. Le Sénat s’était, en effet, opposé au report introduit à l’Assemblée nationale, estimant qu’il faisait peser un risque sur la sécurité énergétique du pays. Pour Fabien Genet, rapporteur pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, "la rédaction sur laquelle nous nous sommes accordés limite les effets d’aubaine, tout en envoyant un signal fort en faveur d’une production de panneaux sur le sol européen".
Dans le prolongement des travaux de la commission des finances, le texte assure également un meilleur équilibre entre une orientation plus active des investissements vers le tissu productif – notamment les entreprises non cotées –, et une protection renforcée des épargnants. Le périmètre d’investissement du Plan d’épargne avenir climat (PEAC) a également été redéfini afin qu’il contribue de manière plus effective au financement de la transition écologique, tout en demeurant protecteur des intérêts des épargnants. Au final, selon Christine Lavarde, rapporteure pour la commission des finances : "nous avons eu à examiner des dispositions encore inabouties, et dont le lien avec le financement de l’industrie verte était parfois ténu. L’Assemblée nationale a fait évoluer l’orientation du texte. Mais nous avons finalement réussi à traduire dans la loi le double objectif de financer non seulement l’industrie verte, mais aussi la décarbonation des industries déjà existantes".
Saluant cet accord, Dominique Estrosi Sassone, nouvelle présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, a cependant mis en garde : "ce n’est qu’un tout petit pas vers la réindustrialisation de la France. Nous devons maintenant ouvrir les chantiers structurels de la formation professionnelle, de la compétitivité des entreprises, de la mobilisation du capital‑risque, car c’est tout l’appareil productif qu’il faut mettre en ordre de marche vers la transition écologique".
CONTACT PRESSE :
Direction de la communication du Sénat - Philippe Péjo
Tél. : +33 1 42 34 35 98 - presse@senat.fr