La commission des finances a achevé ce matin ses travaux sur la réforme de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lancés le 19 mars dernier à la suite du dépôt, sur le site du Sénat, d’une pétition initiée par la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs ayant pour objet de “demander la suppression de la baisse de la franchise en base de TVA à 25 000 €” prévue par la loi de finances pour 2025 et ayant recueilli plus de 100 000 signatures en seulement quelques jours. Un cycle d’auditions “flash”, organisées par Jean-François Husson, rapporteur général, et ouvertes à l’ensemble des membres de la commission, a permis de réunir les principales organisations professionnelles et administrations concernées et de faire la lumière sur les enjeux de cette réforme.
Le régime de la franchise en base de TVA vise à simplifier le fonctionnement des petites entreprises – et non uniquement les autoentrepreneurs – en les exemptant du paiement de la taxe, dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à des seuils déterminés.
Les travaux de la commission des finances ont mis en évidence l’improvisation et l’impréparation de la réforme portée par le Gouvernement qui consistait à réduire fortement l’ensemble de ces seuils. Alors qu’une telle mesure affecterait 200 000 entreprises dans de nombreux secteurs d’activité, du bâtiment aux services à la personne, elle n’avait été ni correctement préparée par les administrations, ni concertée avec les acteurs concernés, ni anticipée par ceux qui devaient la mettre en œuvre. Non examinée à l’Assemblée nationale et rejetée en première délibération par le Sénat en raison principalement de son impréparation, elle avait été réintroduite à l’initiative du Gouvernement en seconde délibération pour des motifs de rendement budgétaire.
À l’issue de ses travaux, la commission des finances constate ainsi que les conditions d’improvisation de cette réforme ne permettent pas sa mise en œuvre et plaide pour son abandon.
Documents associés
Contact presse
Direction de la communication - Clothilde Labatie
Tél. : 01 42 34 25 38 - presse@senat.fr