Quelques jours après l’adoption, par le Sénat, d’une résolution européenne manifestant son opposition à la mise en œuvre d’un plan d’action de l’Union européenne préconisant d’interdire la pêche de fond mobile dans les aires marines protégées, une délégation sénatoriale composée de Jean-François Rapin, Alain Cadec et Michel Canévet s’est rendue à Bruxelles pour faire valoir cette position auprès des instances européennes.
C’est en réaction à la présentation par la Commission européenne, le 21 février 2023, du "Plan d’action de l’Union européenne : protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente", que Michel Canévet, sénateur du Finistère, a déposé une proposition de résolution européenne relative à la protection de la filière pêche.
Lors de l’examen de ce texte, le rapporteur Alain Cadec, sénateur des Côtes d’Armor, et le Président Jean-François Rapin, sénateur du Pas-de-Calais, ont partagé l’incompréhension et les craintes des pêcheurs face au projet qu’envisage la Commission, dans la mesure où les arts traînants sont pratiqués de façon exclusive ou occasionnelle par plus de 40 % des navires français sur la façade atlantique et représentent environ 36 % des quantités pêchées à l’échelle nationale et que les aires marines protégées représentent 44 % des eaux littorales françaises.
Lors d’une rencontre avec le secrétaire d’État chargé de la Mer, Hervé Berville, le commissaire européen à la pêche, Virginijus Sinkevičius avait certes rappelé que le plan d’action n’était jusqu’à présent pas contraignant d’un point de vue juridique, mais, de retour de Bruxelles, les sénateurs estiment que la vigilance reste de mise. C’est pourquoi, le Sénat affirme, par cette résolution, sa ferme opposition à toute mesure visant, dans les années à venir, à interdire de manière uniforme la pêche de fond mobile dans l’ensemble des zones marines protégées.
Saluant l’engagement de la Commission en faveur de la protection de la biodiversité, le Sénat appelle dans sa résolution à poursuivre et approfondir les travaux scientifiques destinés à identifier les zones abritant des écosystèmes marins vulnérables, pour lesquels le recours à certains engins de pêche de fond mobile pourrait se révéler préjudiciable et être légitimement restreint, et à élaborer des techniques de pêche moins agressives. Il rappelle néanmoins que toute restriction éventuelle doit présenter un caractère proportionné, ciblé et ponctuel, de façon à prendre en compte les caractéristiques propres à chaque engin de pêche et les spécificités inhérentes aux différentes zones géographiques visées. Il estime également que de telles restrictions doivent rester cohérentes avec les objectifs de la politique commune de la pêche, chargée notamment de garantir un niveau de vie équitable pour le secteur de la pêche et de veiller à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire au sein de l’Union.
En parallèle, le Sénat met en garde contre l’ampleur des conséquences économiques et sociales d’une telle interdiction, relevant qu’elle ferait peser un risque substantiel sur la viabilité des filières halieutiques française et européenne et porterait inévitablement atteinte à la souveraineté alimentaire de l’Union.
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