Lundi 6 novembre, les sénateurs et les députés réunis en commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus à un accord sur le projet de loi portant lutte contre l’inflation concernant les produits de grande consommation.
La commission des affaires économiques réticente sur un texte « aux conséquences incertaines » se félicite néanmoins du maintien des principaux apports du Sénat, à savoir le report des dates de négociation après les fêtes de fin d’année et la négociation anticipée des PME, principe clé pour garantir leur accès au linéaire. Si elles avaient négocié après les grandes entreprises, comme le proposait initialement le Gouvernement, elles auraient été réduites à « ramasser les miettes » des grands groupes disposant d’un pouvoir de négociation bien supérieur.
Sans ces garanties pour la protection des PME, la commission des affaires économiques aurait considéré que ce projet de loi, assez déconnecté de la réalité du terrain, portait une mesure non seulement modeste et probablement inefficace, mais aussi dangereuse pour les PME.
Pour Anne‑Catherine Loisier, rapporteure : « En utilisant les négociations commerciales comme outil de lutte contre l’inflation, le Gouvernement renverse la logique de la construction du prix en partant de l’amont agricole, issue des lois Egalim. Face à cela, le Sénat a souhaité éviter que la lutte contre l’inflation ne se fasse au détriment de notre filière agroalimentaire, et en particulier des PME et ETI ».
Pour Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques : « Ce projet de loi purement conjoncturel acte l’échec de la politique de soutien au pouvoir d’achat du Gouvernement. Il ne règle pas non plus les problèmes qui persistent en matière de négociations commerciales, à l’instar des pratiques abusives des centrales d’achat basées à l’étranger, sur lesquelles il nous faudra faire la lumière avant d’engager une refonte du cadre des négociations commerciales. Il faudrait à l’avenir privilégier une réflexion de long terme sur le cadre juridique des relations commerciales à des improvisations de dernières minutes ».
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