Sur la proposition du rapporteur, Dominique Estrosi Sassone, la commission des affaires économiques a décidé de rejeter la proposition de loi présentée par le député Thomas Cazenave visant à prolonger le plafonnement des indices de revalorisation des loyers commerciaux et d’habitation, tant pour des raisons de méthode que de fond.
La commission a rejeté "une législation à la sauvette" selon les termes de Dominique Estrosi Sassone fustigeant "l’impréparation, la précipitation et l’absence de toute étude d’impact. Examinée dans des délais indignes, cette proposition de loi n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les acteurs qui pour beaucoup ont été mis devant le fait accompli et la rupture de la parole donnée". Alors que les délais édictés par la loi de protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 sont échus ou sur le point de l’être, c’est en début d’année 2023 qu’un projet de loi aurait dû être examiné après consultation des parties et prise en compte de l’ensemble de ses conséquences.
Sur le fond, pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques : "Cette PPL ne peut pas dispenser le Gouvernement d’une véritable politique du logement, en faveur du pouvoir d’achat des Français. Et ce ne sont pas les annonces du CNR Logement qui font une politique cohérente, partagée par les acteurs et efficace. Tous les groupes politiques sont très attentifs au pouvoir d’achat des Français, mais par ce vote, notre commission veut exprimer un coup de colère puissant devant l’urgence de la situation du logement, prise à la légère par le gouvernement". Alors que la construction connaît une grave crise et que la liste des demandeurs de logements sociaux s’allonge, cette prolongation sans concertation ni compensation est un message négatif à l’égard des investisseurs locatifs dont ni les charges ni les obligations ne sont plafonnées. Pour les bailleurs sociaux, confrontés à une multiplication par plus de trois de leur taux d’emprunt calé sur le taux du livret A en une année, c’est également un effet de ciseau problématique alors que la réduction de loyer de solidarité pèse sur leurs comptes. Pour les locataires, la hausse de l’IRL devrait se traduire par une hausse à due concurrence des APL mais, à la différence de l’été dernier, aucune garantie n’est apportée.
Enfin, concernant les commerces, le plafonnement des loyers ne peut être le seul outil de soutien alors que leurs difficultés s’expliquent principalement par la perte de pouvoir d’achat des Français face à une inflation qui n’est pas compensée par une hausse des salaires.
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