La commission des lois du Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, déposée dès le 26 mai dernier par François-Noël Buffet, Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, Maryse Carrère, Bruno Retailleau, Hervé Marseille et Jean-Claude Requier, et cosignée par près de 200 sénatrices et sénateurs.
Ce texte comporte plusieurs dispositions concrètes et opérationnelles visant à renforcer l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre des élus, à améliorer leur prise en charge lorsqu’ils sont victimes de violences, agressions ou injures et à favoriser une meilleure prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par le monde judiciaire et les acteurs de l’État.
Validant sans réserve les dispositions de la proposition de loi, la commission a cependant souhaité, à l’initiative de son rapporteur Catherine Di Folco, enrichir le texte à la lumière des travaux qu’elle a conduits, en particulier le cycle d’auditions faisant suite à la démission de Yannick Morez, maire de Saint-Brevin-les-Pins.
Elle a ainsi élargi certaines mesures afin qu’elles bénéficient au plus grand nombre d’élus locaux et introduit deux mesures complémentaires appelées de leurs vœux par les élus locaux : l’allongement des délais de prescription en cas d’injure et de diffamation publiques envers des élus locaux et la répression pénale de l’atteinte à la vie privée des candidats à un mandat électif public.
Saluant le soutien apporté par le Gouvernement à cette initiative sénatoriale, la commission des lois rappelle que, en la matière, les évolutions législatives ne sauraient suffire, celles-ci devant impérativement s’accompagner d’un changement profond de culture des acteurs judiciaires et étatiques qui ne peuvent plus rester passifs face à ces phénomènes.
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