Le 5 juin 2024, le projet de loi pour le développement de l’offre de logements abordables a été adopté par la commission des affaires économiques du Sénat et profondément modifié par les amendements proposés par ses rapporteures, Sophie Primas et Amel Gacquerre. Le texte élaboré par la commission s’inspire directement des rapports de la commission sur la crise du logement et sur le bilan de la loi SRU, ainsi que des travaux ayant conduit à l’adoption de la PPL renforçant le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux.
Réaffirmant la nécessité de construire des logements sociaux, la commission a regretté un projet de loi collectionnant les mesures techniques de faible portée sans qu’aucune d’entre elles ou toutes ensemble ne permettent de répondre à la crise du logement, alors que certaines remettent en cause la situation des locataires du parc social. Aucune ne constitue le choc d’offre ou de simplification annoncé. Aucune ne répond vraiment à la demande de logements sociaux ou de relance de l’accession à la propriété. Sans moyens financiers nouveaux, ce projet de loi s’avère sans stratégie. La déception est à la hauteur de l’attente et de l’enjeu.
La commission a donc fortement modifié le projet de loi pour redonner véritablement le pouvoir aux maires en matière de logement social, qu’il s’agisse de la construction, de l’attribution ou des ventes. La commission a assoupli la loi SRU dont l’application idéologique et dogmatique est devenue un sujet d’exaspération et de découragement.
La commission a pris des mesures pour encadrer la revalorisation des loyers HLM car il n’est pas question de faire payer aux locataires le coût d’une RLS qui, depuis 2017, est la vraie cause de la perte de moyens des bailleurs sociaux et de l’effondrement du nombre de constructions. De même, le paiement du surloyer au 1er euro, ou la remise en cause du droit au maintien dans les lieux touchant un petit nombre de locataires ne permettra pas aux 600 000 demandeurs de logement social supplémentaires depuis 2017 de trouver un logement.
Compte tenu de l’absence de dispositions significatives pour le logement des salariés et l’accession à la propriété, la commission a pris des mesures au profit des saisonniers, des travailleurs en mobilité, des travailleurs essentiels, des agents publics et des salariés des petites entreprises.
Pour Dominique Estrosi Sassone, présidente : "Faute d’avoir la grande loi sur le logement que nous attendions, nous avons cherché à faire vraiment bouger les lignes poursuivant l’application de nos propositions et déclinant notre vision pour résoudre la crise du logement et faire de la loi SRU une occasion de partenariat entre les maires et les préfets".
Pour Amel Gacquerre, rapporteure : "Le projet de loi ne traitait pas vraiment du lien entre emploi et logement et de la volonté des entreprises de s’engager dans ce domaine. Nous avons proposé de nombreuses mesures qui viennent répondre à l’urgence de la situation. Il n’y aura ni plein emploi, ni réindustrialisation sans logement".
Pour Sophie Primas, rapporteure : "On ne peut pas faire confiance aux maires en pointillés. Il faut au contraire les placer au cœur de la politique du logement. De même, on ne peut dire aux classes moyennes qu’elles sont vouées à la location alors qu’elles rêvent d’accession à la propriété. Il faut répondre aux aspirations profondes des acteurs du logement et des Français."
Documents associés
CONTACT PRESSE
Direction de la communication - Philippe Péjo
Tél. : 01 42 34 35 98 - presse@senat.fr