À l’issue d’un travail transpartisan de plusieurs mois, la commission des lois appelle à rationaliser le recours aux accords internationaux en matière migratoire. Réalité méconnue : la France est partie à une myriade d’instruments internationaux, qui forment un véritable droit parallèle des étrangers en France échappant à la compétence du législateur.
Sur le rapport de Muriel Jourda (Les Républicains – Morbihan), Olivier Bitz (Union Centriste – Orne), la commission a fait le constat d’un « désordre » dans la politique migratoire internationale de la France, matérialisée par des instruments nombreux (197 accords), d’un objet et d’une portée juridique variables, et dont l’application effective comme le suivi sont aléatoires. Elle invite donc à une rationalisation du recours à ces instruments autour de cinq axes de travail : rehausser le niveau d’information disponible ; formaliser dès que possible une doctrine d’usage ; engager un travail d’identification des accords obsolètes et de réflexion sur les suites à leur donner ; systématiser le suivi de l’exécution de ces instruments ; se doter d’outils d’évaluation robustes.
Dans le cadre de ses travaux, la commission a accordé une attention spécifique aux accords conclus avec deux États : le Royaume-Uni et l’Algérie.
S’agissant du Royaume-Uni, la commission a considéré que, face à l’échec flagrant du cadre dit « du Touquet », le maintien du statu quo faisant de la France la gestionnaire de fait de la frontière britannique n’était plus acceptable. La pression migratoire constante dans le Calaisis résultant de ce déséquilibre entraîne en effet des conséquences insupportables sur les plans sécuritaire, humanitaire et économique. Si la commission salue les efforts conjugués de l’État et des collectivités pour faire face à cette situation, elle considère que le compte n’y est pas du côté des autorités britanniques. Un dialogue doit donc, à l’évidence, être engagé pour que chacun prenne sa juste part et, à terme, conclure un accord migratoire global.
Au terme d’une évaluation minutieuse des stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ayant donné lieu à l’audition des trois derniers ambassadeurs de France en Algérie, la commission, suivant l’avis des rapporteurs Muriel Jourda et Olivier Bitz, a estimé que la question de son maintien devait être mise sur la table. Le régime très favorable de circulation et de séjour qu’il offre aux Algériens ne connaît en effet plus de justification évidente, tandis qu’il ne s’accompagne aucunement d’un surcroît de coopération en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. La commission plaide donc pour une renégociation de cet accord afin d’aboutir à des mesures équilibrées pour les deux parties. À défaut, elle estime que sa dénonciation devra être mise en œuvre.
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