Le Sénat a reçu un signalement du sénateur Joël Labbé et de quatre associations[1] relatant un possible manquement déontologique de l’organisation professionnelle Phyteis, qui représente 19 fabricants de pesticides.
Lors de l’examen du projet de loi PACTE[2], Phyteis a contacté plusieurs sénateurs entre novembre 2018 et février 2019 pour pouvoir continuer de produire, de stocker et de faire circuler en France des pesticides interdits dans l’Union européenne. D’après le représentant d’intérêts, l’interdiction de ces produits menaçait 2 700 emplois "directs" et plus de 1 000 emplois « indirects ».
Or, les auteurs du signalement suspectaient un "chantage à l’emploi" : Phyteis aurait transmis aux parlementaires "une estimation très exagérée du nombre d’emplois menacés".
Les investigations ont été confiées au Comité de déontologie, présidé par le sénateur Arnaud Bazin, qui s’est réuni le 4 avril 2023 après avoir interrogé Phyteis par écrit.
À l’issue de ces investigations, il apparaît que Phyteis a manqué de rigueur et de prudence dans ses contacts avec les sénateurs.
En effet, le lobbyste n’a pas été en mesure d’expliquer, de manière objective et chiffrée, son évaluation du nombre d’emplois menacés. Cette évaluation paraît d’ailleurs maximaliste : elle suppose que 18 usines auraient pu fermer en France à cause de la mesure d’interdiction, ce qui n’a pas été le cas en pratique.
Au surplus, Phyteis n’a pas jugé nécessaire d’informer les sénateurs des hypothèses et des incertitudes entourant son évaluation, qui a eu des conséquences directes sur l’élaboration de la loi.
Le Président du Sénat constate donc que Phyteis a manqué à son devoir de probité, au sens de l’article 3 du code de conduite applicable aux représentants d’intérêts au Sénat[3].
Il met en demeure Phyteis de respecter les obligations déontologiques auxquelles les lobbystes sont assujettis. Cette mise en demeure est rendue publique sur le site Internet du Sénat.
[1] Transparency International France, Les Amis de la terre France, Foodwatch France et l’Institut Veblen.
[2] Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
[3] Le code de conduite est disponible à l’adresse suivante :
https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1681198794/Groupes_d_interet/Code_de_conduite.pdf.
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