Feu vert pour la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire : pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, réunie ce mercredi 31 janvier, la fusion proposée entre l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection de sûreté nucléaire (IRSN) permettra de maintenir notre système au niveau d’exigence le plus élevé possible, en l’adaptant aux enjeux de notre décennie et de celles à venir, dans un contexte "hors normes" marqué par la relance de la filière.
Le rapporteur, Pascal Martin, a souhaité mener une instruction "à charge et à décharge", qui l’a conduit à identifier plusieurs avantages à la refonte proposée : efficacité accrue des procédures ; adaptation aux enjeux contemporains de la sûreté nucléaire, notamment le réchauffement climatique ; amélioration de la réponse en cas de crise ; clarification de la communication ; renforcement potentiel de l’attractivité des instances de sûreté.
Mais le texte du Gouvernement présente certains risques appelant à des ajustements de plusieurs ordres : la commission a donc adopté plusieurs amendements pour corriger la copie du Gouvernement en s’inspirant notamment des recommandations du rapport de l’Opecst.
La commission a, prioritairement, souhaité améliorer la distinction entre expertise et décision au sein de la nouvelle autorité, tout en renforçant l’expertise tierce et plurielle par la consécration des groupes permanents d’experts et en maintenant un haut niveau de transparence au moins équivalent à celui d’aujourd’hui. Afin de prévenir les conflits d’intérêts, notamment pour préserver les capacités de recherche, les sénateurs ont par ailleurs voulu créer une commission d’éthique et de déontologie. Enfin, le projet de règlement intérieur de la future autorité sera présenté et les projets de modification seront transmis à l’Opecst, notamment, qui dispose d’une expertise reconnue dans le domaine de la sûreté nucléaire.
Documents associés
- Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010 837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
- L’Essentiel
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