Retraite de base des non-salariés agricoles

Lundi 13 février 2023, le Président de la République a promulgué la loi n° 2023-87 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Elle est parue au Journal officiel n° 38 du 14 février 2023.

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (13 février 2023)

Lundi 13 février 2023, le Président de la République a promulgué la loi n° 2023-87 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Elle est parue au Journal officiel n° 38 du 14 février 2023.

 Première lecture au Sénat (1^er février 2023)

Mercredi 1er février 2023, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses.

• Le texte adopté

 Examen en commission au Sénat (25 janvier 2023)

Mercredi 25 janvier 2023, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Pascale Gruny et établi son texte sur la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

• Le rapport de Pascale Gruny fait au nom de la commission des affaires sociales 
• L'Essentiel
• Le texte de la commission

Nomination de rapporteur (11 janvier 2023)

Mercredi 11 janvier 2023, la commission des affaires sociales a nommé Pascale Gruny rapporteur sur la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Première lecture à l’Assemblée nationale (1^er décembre 2022)

Jeudi 1^er décembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses.

• Le texte adopté

Dépôt du texte (18 octobre 2022)

Mardi 18 octobre 2022, Olivier MARLEIX, député, a déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses.

• Le texte déposé

 Comprendre les enjeux

Cette proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 1^er décembre 2022 a pour objectif de faire converger le calcul des retraites des agriculteurs avec ceux des salariés et des indépendants à travers le calcul de la retraite sur les 25 meilleures années de revenu.

C'est pourquoi, à compter du 1^er janvier 2026, il est prévu un tel alignement sur le régime général.

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