Jeudi 5 août 2021, le Président de la République a promulgué la loi relative à la gestion de la crise sanitaire. Elle est parue au Journal officiel n°181 du 6 août 2021.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (5 août 2021)
Jeudi 5 août 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire. Elle est parue au Journal officiel n°181 du 6 août 2021.
Décision du Conseil constitutionnel (5 août 2021)
Jeudi 5 août 2021, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire dont il avait été saisi, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés. Il l' a jugée partiellement conforme.
Adoption des conclusions de la commission mixte paritaire (25 juillet 2021)
Dimanche 25 juillet 2021, le Sénat a adopté, par 195 voix pour et 129 voix contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi de gestion de la crise sanitaire.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) prévoit notamment :
- le refus de tout licenciement en cas de non présentation du passe sanitaire ou de non-respect de l’obligation vaccinale ;
- la fin du régime d’exception avancée au 15 novembre, sauf nouveau vote du Parlement ;
- le report du couperet, du 15 septembre au 15 octobre, pour les professionnels déjà engagés dans une démarche vaccinale.
"Nous sommes dans une position d’extrême vigilance. C’est la raison pour laquelle nous vous avons demandé deux choses qui ont été acceptées par les députés : premièrement, nous ne voulions pas d’un licenciement des personnes ne présentant pas leur passe sanitaire ; deuxièmement, à partir d’une évaluation de l’efficacité des dispositions que nous vous autorisons à prendre, nous voulons que le Parlement se prononce de nouveau, par une loi, s’il était indispensable de prolonger ce dispositif au-delà du 15 novembre prochain, ou s’il était avant cette date, nécessaire de prendre de nouvelles mesures de contraintes" a déclaré Philippe BAS, rapporteur de la commission des lois.
Chantal DESEYNE, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, a précisé que "la commission des affaires sociales a eu à cœur de renforcer l’expertise médicale et scientifique sur laquelle doit se fonder l’autorité publique pour prendre ses décisions dans le déploiement de l’obligation vaccinale".
En séance, le Gouvernement a présenté un amendement n°1, afin que les préfets puissent imposer la présentation du passe sanitaire pour l'accès aux grands magasins et centres commerciaux, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport. Cet amendement a été adopté par le Sénat.
Réunion de la commission mixte paritaire (25 juillet 2021)
La commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a abouti à l’adoption d’un texte commun.
Première lecture au Sénat (23 et 24 juillet 2021)
Vendredi 23 juillet 2021, les sénateurs ont procédé à la discussion générale sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Le lendemain, les sénateurs ont procédé à l'examen des articles. Au cours de cet examen, ils ont apporté des modifications visant notamment à :
- prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la dérogation à l’application du délai de carence pour les agents publics et les salariés des régimes spéciaux en congés de maladie directement liés à la covid-19 (amt 251 - art. 1er) ;
- supprimer le passe sanitaire pour les mineurs (amt 94 rect. - art. 1er) ;
- limiter l’application du passe sanitaire aux espaces confinés en ne visant que l’intérieur et non les espaces extérieurs (amt 101 rect. - art. 1er) ;
- préciser que la jauge de 50 personnes ne correspond pas à la capacité d’accueil mais aux personnes réellement présentes au même instant - (amt 98 rect. - art 1er) ;
- repousser au 15 septembre la mise en place du passe sanitaire dans les lieux recevant du public (amts 92, 109 rect. et 157 - art. 1er) ;
- homologuer en France tout vaccin reconnu par l’Organisation mondiale de la santé (amt 15 rect. bis - art. 1er) ;
- autoriser la délivrance d’un titre permettant une vérification simplifiée du statut vaccinal de salariés l’ayant expressément accepté (amt 18 rect. bis - art. 1er) ;
- préciser que les contrôles du passe sanitaire ne peuvent être réalisés que par des personnes habilitées (amts 138 et 153 rect. bis - art. 1er) ;
- permettre aux mineurs de plus de 16 ans qui le souhaitent d’être vaccinés, y compris en l’absence d’autorisation parentale (amt 32 rect. bis - art. 1er) ;
- permettre que l’état d’urgence sanitaire puisse s’appliquer, jusqu’au 30 septembre 2021, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et à Mayotte (amt 266 rect. - art 1er) ;
- sanctionner le refus d’un étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement de se soumettre aux formalités sanitaires, notamment un dépistage de la covid-19, nécessaires à son éloignement (amt 252 - art. add. après art. 1er) ;
- permettre à la Nouvelle-Calédonie de continuer à appliquer sur son territoire des mesures sanitaires distinctes celles de la France métropolitaine, y compris en ce qui concerne le dispositif de placement et de maintien en isolement (amt 26 - art. 4) ;
- permettre aux élèves ou étudiants français ou étrangers ayant effectué leur scolarité dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, conventionnels, homologués ou en situation de partenariat, satisfaisant aux conditions d’inscription dans un établissement français scolaire, universitaire ou de recherche, et aux conditions d’obtention d’un visa de poursuivre des études en France (amt 4 rect. - art. add. après art. 4 bis) ;
- prévoir qu’un décret peut ajuster l’application des règles de vaccination dans les semaines à venir en fonction des nécessités absolues du service pour certaines fonctions comme les sapeurs-pompiers volontaires (amt 24 rect. - art 5) ;
- prévoir la notification par l’employeur aux personnes soumises à l’obligation vaccinale des risques encourus en amont de la mise en œuvre stricte de celle-ci (amt 247 - art. 7) ;
- permettre aux salariés des établissements concernés de déposer un congé sans solde afin d'accroître les possibilités offertes à l’employé de régulariser sa situation (amt 76 - art. 7).
Les sénateurs ont ensuite adopté le projet de loi ainsi modifié par 199 voix pour et 123 voix contre (voir les résultats du scrutin public).
Examen en commissions au Sénat (23 juillet 2021)
Vendredi 23 juillet 2021, la commission des lois a examiné le rapport de Philippe BAS et établi son texte sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
La commission a adopté des amendements visant notamment à :
- déclarer l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national jusqu’au 31 octobre 2021 (amt COM-226 – art. 1er) ;
- ajuster les lieux, établissements, évènements ou services qui pourraient être concernés par le passe sanitaire et notamment ne pas subordonner à la présentation du passe les activités de vente à emporter et l’accès aux grands magasins et aux centres commerciaux (amt COM-228 – art. 1er) ;
- adapter les sanctions prévues pour les personnes intervenant dans des lieux, établissements, services ou évènements soumis à la présentation d'un passe sanitaire, si celles-ci ne présentent pas ce passe, afin de supprimer la possibilité de les licencier pour ce fait (amt COM-230 – art. 1er) ;
- pour les lieux, établissements, services ou évènements dont l’accès est soumis à la présentation d’un passe sanitaire qui ne mettraient pas en œuvre cette obligation, prévoir un dispositif de fermeture administrative temporaire, au lieu de l’application directe de sanctions pénales (amt COM-231 – art. 1er) ;
- sanctionner par une contravention de quatrième classe la présentation d’un document appartenant à autrui pour accéder à un lieu conditionné à la présentation d’un passe sanitaire, la proposition à un tiers d’un tel document ou l’utilisation frauduleuse de tels documents (amt COM-232 – art. 1er) ;
- revenir sur l’accès des directeurs d’établissements scolaires au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées et à leur statut vaccinal (amt COM-233 – suppr. art. 1er ter) ;
- substituer aux mesures d’isolement contraint, un régime en deux temps, faisant d’abord appel au sens des responsabilités des personnes infectées et au régime de droit commun des contrôles des arrêts de travail (amt COM-237 – art. 4) ;
- prévoir l’évaluation hebdomadaire des pertes de chiffre d’affaires subies par les entreprises soumises à l’obligation de passe sanitaire ainsi que de l’efficacité des dispositifs de passe sanitaire, isolement contraignant et vaccination obligatoire portés par cette loi (amt COM-238 – art. 4 bis) ;
- prévoir l’information des personnes concernées par l’obligation vaccinale sur la mise à disposition des autorités sanitaires de leurs données (amt COM-210 de la commission des affaires sociales – art. 6) ;
- prévoir une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende pour l’établissement ou l’usage d’un faux justificatif de statut vaccinal ou d’un faux certificat de contre-indication, ainsi que la transmission au conseil national de l’ordre concerné de l’information de l’engagement d’une procédure à l’encontre d’un professionnel de santé relative à l’établissement d’un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination (amt COM-214 de la commission des affaires sociales ؘ– art. 6) ;
- ménager plus de souplesse, pour les professionnels soumis à l’obligation vaccinale, pour se conformer à cette exigence, en prévoyant notamment la possibilité, pour les professionnels ayant reçu une première dose de vaccin avant le 15 septembre 2021, de continuer à exercer leur profession jusqu'au 15 octobre 2021, sous réserve de présenter un test de dépistage négatif (amt COM-215 de la commission des affaires sociales – art. 7) ;
- définir des sanctions proportionnées en cas de manquements des professionnels à leur obligation vaccinale, en supprimant notamment la création d’un motif spécifique de licenciement tiré de l’impossibilité pour le professionnel d’exercer son activité pour une durée supérieure à 2 mois, en raison du non-respect de l’obligation vaccinale (amt COM-216 de la commission des affaires sociales – art. 7) ;
- prévoir une autorisation d’absence pour les salariés et agents publics afin de leur permettre d’accompagner leurs enfants éligibles à la vaccination contre la covid-19 à leurs rendez-vous de vaccination (amt COM-220 de la commission des affaires sociales – art. 9).
Nomination de rapporteur (20 juillet 2021)
Mardi 20 juillet 2021, la commission des lois a nommé Philippe BAS rapporteur sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Commission pour avis
Vendredi 23 juillet 2021, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de Chantal DESEYNE sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
- Le rapport pour avis de Chantal DESEYNE fait au nom de la commission des affaires sociales
- La synthèse
Mercredi 21 juillet 2021, la commission des affaires sociales s'est saisie pour avis et a nommé Chantal DESEYNE rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Première lecture à l’Assemblée nationale (22 juillet 2021)
Jeudi 22 juillet 2021, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Dépôt du texte (20 juillet 2021)
Mardi 20 juillet 2021, Jean CASTEX, Premier ministre, a déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Lundi 19 juillet 2021, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Les travaux des commissions sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Auditions d'Olivier VÉRAN et de Jean-François DELFRAISSY (22 juillet 2021)
Jeudi 22 juillet 2021, la commission des lois et la commission des affaires sociales ont entendu successivement :
- Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé (Le compte rendu) ;
- le Professeur Jean-François DELFRAISSY, président du conseil scientifique Covid-19.
Audition "rapporteur" de Marie-Laure DENIS (21 juillet 2021)
Mercredi 21 juillet 2021, Philippe BAS, rapporteur, a entendu Marie-Laure DENIS, présidente de la CNIL
Comprendre les enjeux
Présenté le 19 juillet 2021, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire vise à adapter les mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19, dans le contexte de circulation croissante du variant Delta. L’objectif, selon le Gouvernement, est de "concilier durablement la poursuite des différentes activités avec une maîtrise de la circulation du virus sur le territoire national, et de tenir compte de l’effort de la Nation en faveur de la vaccination".
Ce texte prévoit notamment :
- la prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et du cadre juridique du passe sanitaire (art. 1er) ;
- l’élargissement des activités concernées par le passe sanitaire ; la levée de la condition tenant à l’importance des rassemblements de personnes ; l’application du passe sanitaire, à compter du 30 août 2021, aux personnes intervenant dans les établissements, services et lieux concernés ; renforcement des sanctions encourues en cas de manquement à sa mise en œuvre (art. 1er) ;
- la prorogation jusqu’au 30 septembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire en vigueur en Martinique et à La Réunion (art. 1er) ;
- l’élargissement du régime de placement à l’isolement pour toute personne contaminée, même lorsqu’elle est déjà présente sur le territoire (art. 2 et 4) ;
- l’adaptation du cadre applicable aux systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre l’épidémie de covid-19 (art. 3) ;
- l’obligation vaccinale pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social (art. 5) et les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation (art. 7) ;
- un mécanisme d’autorisation d’absence pour les agents et salariés dans le cadre des rendez-vous médicaux liés à la vaccination (art. 9) ;
- la réparation des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire contre la covid 19 par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (art. 10).
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