Jeudi 8 avril 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-403 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.
Cette loi d'origine sénatoriale avait été présentée par François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues des groupes Les Républicains, Union Centriste, Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Rassemblement démocratique et social européen, Les Indépendants–République et Territoires et Écologiste-Solidarité et Territoires.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (8 avril 2021)
Jeudi 8 avril 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-403 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Elle est parue au Journal officiel n° 84 du 9 avril 2021.
Examen des conclusions de la CMP (25 mars 2021)
Jeudi 25 mars 2021, le Sénat a adopté, dans la rédaction résultant des travaux de la commission mixte paritaire, la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Mardi 30 mars 2021, l'Assemblée nationale l'a définitivement adoptée.
Réunion de la CMP
Mardi 23 mars 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.
Première lecture à l'Assemblée nationale (19 mars 2021)
Vendredi 19 mars 2021, l'Assemblée nationale a modifié la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.
Première lecture au Sénat (8 mars 2021)
Lundi 8 mars 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, présentée par François-Noël BUFFET (procédure accélérée).
Examen en commission au Sénat (3 mars 2021)
Mercredi 3 mars 2021, la commission des lois a examiné le rapport de Christophe-André FRASSA et établi son texte sur la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, présentée par François-Noël BUFFET.
- Le rapport de Christophe-André FRASSA fait au nom de la commission des lois
- Le texte de la commission
Nomination d'un rapporteur
Mardi 2 mars 2021, la commission des lois a nommé Christophe-André FRASSA rapporteur sur la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, présentée par François-Noël BUFFET.
Dépôt au Sénat
Jeudi 11 février 2021, François-Noël BUFFET a déposé au Sénat la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.
Jeudi 18 février 2021, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Comprendre les enjeux
Plusieurs décisions de justice récentes ont constaté que la France n'était pas en mesure de garantir, en toutes circonstances, des conditions de vie en établissement pénitentiaire suffisamment dignes, ni surtout d'y mettre fin lorsque de telles situations apparaissent, via des voies de recours satisfaisantes.
Dans une décision QPC du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il incombait au législateur de garantir aux personnes placées en détention la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine afin qu'il y soit mis fin. Il a abrogé, à compter du 1er mars 2021, le second alinéa de l'article 144-1 du code de procédure pénale qui n'ouvre aucun recours de ce type devant le juge judiciaire.
La présente proposition de loi, présentée par François-Noël BUFFET, entend tirer les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel en prévoyant un dispositif de nature à garantir le droit à des conditions dignes de détention. Toute personne détenue se plaignant de conditions indignes de détention aurait le choix de saisir soit le juge des référés, qui dispose d'un pouvoir d'injonction, soit le juge judiciaire, qui n'a pas un tel pouvoir mais qui peut ordonner sa remise en liberté.
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