Lundi 19 avril 2021, le Président de la République a promulgué la loi organique n° 2021-467 relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution.
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Les apports du Sénat
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (19 avril 2021)
Lundi 19 avril 2021, le Président de la République a promulgué la loi organique n° 2021-467 relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution. Elle est parue au Journal officiel n° 93 du 20 avril 2021.
Décision du Conseil constitutionnel (15 avril 2021)
Jeudi 15 avril 2021, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, dont il avait été saisi le 18 mars 2021 par le Premier ministre.
Première lecture à l'Assemblée nationale (16 mars 2021)
Mardi 16 mars 2021, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution.
Première lecture au Sénat (3 novembre 2020)
Mardi 3 novembre 2020, le Sénat a examiné le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution.
Le Sénat a adopté le texte par 327 voix pour et 15 contre (voir le résultat du scrutin public).
Examen en commission au Sénat (28 octobre 2020)
Mercredi 28 octobre 2020, la commission des lois a examiné le rapport de Mathieu DARNAUD et Françoise GATEL et a établi son texte sur le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution.
Sur le rapport de Françoise GATEL et de Mathieu DARNAUD, la commission des lois a :
- précisé les issues possibles à l'expérimentation, en indiquant dans la loi organique que la pérennisation sur une partie seulement du territoire ne pourra se faire que dans le respect du principe constitutionnel d’égalité et en conservant la mention explicite de la possibilité d’abandonner une expérimentation ;
- renforcé les moyens dont dispose le Parlement pour évaluer les expérimentations, en prévoyant la remise par le Gouvernement de rapports au Parlement sur les expérimentations en cours.
- Le texte de la commission
- Le rapport de Mathieu DARNAUD et Françoise GATEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 octobre 2020 (prochainement en ligne)
Nomination de rapporteurs (14 octobre 2020)
Mercredi 14 octobre 2020, la commission des lois a désigné Mathieu DARNAUD et Françoise GATEL sur le projet de loi organique.
Dépôt du texte
Mercredi 29 juillet 2020, Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a déposé au Sénat le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution.
Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Comprendre les enjeux
Créé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l'a prévu, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.
Ce texte vise à simplifier le recours à ces expérimentations locales. Au lieu d’une procédure comptant de nombreuses étapes, toute collectivité entrant dans le champ d’application de l’expérimentation pourrait décider par délibération motivée d’y participer, sous le contrôle du préfet.
Il prévoit également de nouvelles issues au terme des expérimentations locales. Actuellement l'issue est binaire : généralisation ou abandon. Le Gouvernement propose de compléter l’article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales en indiquant que :
- l’expérimentation peut également aboutir au maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation, ou dans certaines d’entre elles, et leur extension à d’autres collectivités territoriales ;
- la loi peut également modifier les dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation.
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