Jeudi 30 juillet 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-937 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (30 juillet 2020)
Jeudi 30 juillet 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-937 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019. Elle est parue au Journal officiel n° 0187 du 31 juillet 2020.
Lecture définitive à l'Assemblée nationale (23 juillet 2020)
Jeudi 23 juillet 2020, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019.
Nouvelle lecture au Sénat (22 juillet 2020)
Mercredi 22 juillet 2020, le Sénat n'a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, adopté par l'Assemblée nationale, par 57 voix pour et 229 voix contre.
Examen en commission au Sénat (22 juillet 2020)
Mercredi 22 juillet 2020, la commission des finances a examiné, en nouvelle lecture, le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, adopté par l'Assemblée nationale.
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (16 juillet 2020)
Jeudi 16 juillet 2020, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019.
Réunion de la la commission mixte paritaire (9 juillet 2020)
Jeudi 9 juillet 2020, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (8 juillet 2020)
Mercredi 8 juillet 2020, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, par 226 voix contre et 57 voix pour.
Examen en commission au Sénat (17 juin 2020)
Mercredi 17 juin 2020, la commission des finances a examiné le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, adopté par l'Assemblée nationale.
- Le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (tome I)
- Le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (tome II)
- Le compte rendu
Première lecture à l’Assemblée nationale (10 juin 2020)
Mercredi 10 juin 2020, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019.
Dépôt du texte (2 mai 2020)
Samedi 2 mai 2020, Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019.
Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Comprendre les enjeux
Les lois de règlement
L’objet de la loi de règlement est d’arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’État, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Cette loi constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives. Celle de l’année N est votée au cours de l’année N+1, avant l’examen du projet de loi de finances pour l’année N+2 : cette chronologie permet ainsi de suivre en "dynamique" l’évolution du budget (principe du "chaînage vertueux").
L’exécution 2019
En 2019, le déficit public s’est établi à 3 % du PIB, tandis que la dette publique a atteint 98,1% du PIB fin 2019.
Le poids des dépenses publiques (hors crédits d’impôt) a diminué de 0,1 point, atteignant 55,6 % du PIB, et celui des prélèvements obligatoires a diminué de 0,7 point, atteignant 44,1 % du PIB.
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