Vendredi 3 août 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-697 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.
C'est une loi initiée par Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (3 août 2018)
Vendredi 3 août 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-697 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Elle est parue au Journal officiel n° 179 du 5 août 2018.
Première lecture à l’Assemblée nationale (30 juillet 2018)
Lundi 30 juillet 2018, l'Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.
Première lecture au Sénat (13 juin 2018)
Mercredi 13 juin 2018, le Sénat a adopté, en séance publique, la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, présentée par Jean‑Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants.
Examen en commission au Sénat (5 juin 2018)
Mardi 5 juin 2018, la commission des lois a examiné le rapport de Dany WATTEBLED et établi son texte sur la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.
La commission des lois a adopté des dispositions visant à :
- s’assurer de la proportionnalité des dispositifs proposés, notamment en limitant le champ d'utilisation des caméras mobiles par les sapeurs-pompiers aux situations présentant un risque d'atteinte grave à l'intégrité physique et en précisant que le déclenchement de l'enregistrement ne saurait intervenir à l'occasion d'une intervention à caractère médical ;
- pérenniser l'utilisation des caméras mobiles par les agents de police municipale, dont l'expérimentation est arrivée à son terme le 3 juin 2018.
Désignation d'un rapporteur (16 mai 2018)
Mercredi 16 mai 2018, la commission des lois a désigné Dany WATTEBLED, rapporteur sur la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.
Dépôt du texte au Sénat (2 mars 2018)
Vendredi 2 mars 2018, Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.
Comprendre les enjeux
Un développement de la vidéosurveillance
L'installation de la vidéosurveillance est arrivée tardivement en France : le déclenchement des équipements a démarré en 1990.
Il n’existe pas de chiffre précis sur le nombre de caméras aujourd’hui installées ; il est admis qu'il y en aurait au moins un million, chiffre probablement en deçà de la réalité selon les auteurs de la proposition de loi.
De plus, l’utilisation de caméras individuelles se développe, notamment afin de protéger les personnels de sécurité. Le décret du 23 décembre 2016 a ainsi autorisé l’expérimentation pendant deux ans, de l’utilisation de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions.
Une proposition de loi pour étendre et préciser le cadre d’utilisation des caméras mobiles individuelles par les personnels de sécurité
Si le cadre juridique est clair pour les agents de police municipale en matière d’utilisation des caméras mobiles, il ne l’est pas autant pour les professions non réglementées, à savoir les pompiers et les personnels pénitentiaires.
En conséquence, Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi pour "harmoniser et aligner le régime juridique applicable à l'utilisation des caméras mobiles individuelles tout en étendant son champ d'application sous forme expérimentale ou non".
La proposition de loi comprend deux articles :
- l’article 1er vise à appliquer aux sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, le régime d'encadrement de l'utilisation des caméras mobiles individuelles, actuellement applicable aux policiers municipaux ;
- l’article 2 a pour objet de créer un régime spécifique d'utilisation des caméras mobiles pour les agents de l'administration pénitentiaire.
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