Jeudi 14 juin 2018, le Sénat a adopté en première lecture, par 196 voix pour et 148 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la proposition de loi relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain, présentée par Nathalie GOULET, André REICHARDT et plusieurs de leurs collègues.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (14 juin 2018)
Jeudi 14 juin 2018, le Sénat a adopté en première lecture, par 196 voix pour et 148 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la proposition de loi relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain, présentée par Nathalie GOULET, André REICHARDT et plusieurs de leurs collègues.
Examen en commission au Sénat (5 juin 2018)
Sur le rapport de Mme Françoise GATEL, la commission des lois a cherché à respecter les intentions des auteurs de la proposition de loi, tout en retenant d'autres dispositifs. Elle a ainsi renommé la proposition de loi, initialement nommée "proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte", en "proposition de loi relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain", supprimé les obligations proposées qui soulevaient des difficultés d’ordre constitutionnel et prévu :
- d’instaurer auprès du Gouvernement un conseil consultatif des cultes, pour favoriser le dialogue entre les pouvoirs publics et les représentants des cultes et contribuer à la réflexion sur l'exercice de la liberté de culte et sur la formation des cadres religieux et des ministres du culte ;
- d’instituer dans la loi une obligation de formation pour les aumôniers intervenant dans les services publics pénitentiaires, hospitaliers et militaires ;
- de créer une circonstance aggravante pour sanctionner certains délits commis dans le cadre de l'exercice d'un culte.
Désignation d'un rapporteur (16 mai 2018)
Mercredi 16 mai 2018, la commission des lois a désigné Françoise GATEL rapporteur sur la proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte.
Dépôt du texte au Sénat (17 octobre 2017)
Mardi 17 octobre 2017, Nathalie GOULET, André REICHARDT et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte.
Comprendre les enjeux
Certains cultes ne sont pas bien encadrés pas la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État
Nathalie GOULET, André REICHARDT et plusieurs de leurs collègues estiment que "l'organisation des cultes envisagée par la loi [du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État] n'a pas été bien intégrée par le culte musulman, pas plus d'ailleurs que par d'autres cultes d'apparition plus récente".
Ils considèrent que cette situation "n'est pas satisfaisante, d'autant que faute d'un encadrement légal minimum, le culte musulman est aujourd'hui exposé à des dérives et à des pratiques opaques dont les premières victimes sont les musulmans eux-mêmes". Ils ajoutent que "ces dérives ne sont d'ailleurs pas propres à l'Islam, comme le montre le phénomène des sectes : des risques de ce type peuvent se rencontrer dans n'importe quel culte ne disposant pas d'une organisation bien structurée, notamment en ce qui concerne la gestion des lieux de culte et les modalités de recrutement des ministres du culte considéré".
Ils ont donc déposé le 17 octobre 2017 une proposition de loi afin de répondre à ces difficultés.
Une unification du régime applicable aux cultes
Nathalie GOULET, André REICHARDT et les autres signataires de la proposition de loi souhaitent unifier sous le régime des associations cultuelles (de la loi de 1905) toutes les associations en charge de l'exercice public d'un culte ou de la gestion d'un lieu de culte, de quelque confession que ce soit.
Des ministres des cultes recrutés parmi des personnes qualifiées
Le texte institue une obligation nouvelle, opposable à l'ensemble des confessions pratiquant l'exercice public d'un culte : recruter leurs ministres des cultes, salariés ou bénévoles, uniquement parmi des personnes justifiant d'une qualification cultuelle reconnue.
Des sanctions pénales en cas d’inobservation
La proposition de loi comporte également des dispositions pénalisant l'inobservation des mesures qu'elle propose.
Une transposition aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
La proposition de loi comporte un chapitre spécifique aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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