Mercredi 7 mars 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi présentée par Franck MONTAUGÉ et les membres du groupe socialiste et républicain, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (7 mars 2018)
Mercredi 7 mars 2018, le Sénat a adopté, par 309 voix pour et 0 voix contre,la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi présentée par Franck MONTAUGÉ et les membres du groupe socialiste et républicain, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain.
Examen en commission au Sénat (21 février 2018)
Mercredi 21 février 2018, la commission des lois a examiné le rapport de Jean-Pierre SUEUR et établi le texte de la commission sur la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi, présentée par Franck MONTAUGÉ et les membres du groupe socialiste et républicain.
Sur le rapport de Jean-Pierre SUEUR, la commission des lois a adopté des dispositions visant à :
- prévoir que les études d’impact comportent, en complément des évaluations réalisées par le Gouvernement, des évaluations réalisées par des organismes indépendants ;
- inclure dans les études d’impact une évaluation des moyens et des délais nécessaires à la mise en œuvre des projets de loi par les administrations publiques, des coûts induits des projets de loi pour les collectivités territoriales et pour les entreprises, ainsi que de l’apport des projets de loi en matière de simplification ;
- préciser dans les études d’impact les normes dont l’abrogation est proposée pour toute création d’une norme nouvelle et y joindre les avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes ;
- allonger de dix à trente jours le délai permettant à la Conférence des présidents de la première assemblée saisie d’apprécier la qualité de l’étude d’impact et de s’opposer, s’il y a lieu, à l’inscription du projet de loi concerné à son ordre du jour en cas d’étude d’impact insuffisante.
- Le texte de la commission
- Le communiqué de presse
- Le rapport de Jean-Pierre SUEUR
- Le compte rendu
Nomination d’un rapporteur (31 janvier 2018)
Mercredi 31 janvier 2018, la commission des lois a nommé Jean-Pierre SUEUR rapporteur sur la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi.
Dépôt du texte (5 juillet 2017)
Mercredi 5 juillet 2017, Franck MONTAUGÉ et plusieurs de ses collègues ont déposé la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi.
Comprendre les enjeux
Cette proposition de loi organique a été déposée au Sénat par Franck MONTAUGÉ et plusieurs de ses collègues, le 5 juillet 2017.
Des études d’impact de qualité variable
S’appuyant sur de nombreux travaux, les auteurs de ce texte souhaitent "améliorer la qualité de l'étude d'impact jointe aux projets de loi". Ils estiment en effet que la qualité des études est variable selon le projet de loi et que certaines sont une "justification plus ou moins sommaire et a posteriori des arbitrages politiques rendus".
Leur proposition de loi comprend deux articles.
La mise en place de nouveaux indicateurs de richesse
L’article 1er vise à permettre une évaluation plus qualitative des projets de loi en intégrant dans les études d'impact les nouveaux indicateurs de richesse. Ils souhaitent ainsi "favoriser le développement de nouveaux indicateurs de richesse - des indicateurs qualitatifs -, leur utilisation et leur appropriation citoyenne afin de faire rentrer dans les mœurs une autre culture de l'évaluation fondée sur des indicateurs alternatifs au PIB".
Des études d’impact réalisées par des organismes publics indépendants
L’article 2 propose que l'étude d'impact, dans ses aspects économiques, financiers, sociaux et environnementaux, des projets de loi soit réalisée par des organismes publics indépendants, habilités à réaliser ce type d'études.
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