Les crédits des assemblées parlementaires sont répartis au sein de la mission "Pouvoirs publics" en trois dotations, au sens de l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
- dotation "Assemblée nationale" ;
- dotation "Sénat", comportant elle-même trois actions (Sénat, Jardin du Luxembourg et Musée du Luxembourg) ;
- dotation "La Chaîne parlementaire", comportant elle-même deux actions (LCP-AN et Public Sénat).
Le budget de chaque Assemblée comprend l’ensemble des ressources et des charges résultant de son activité. Dans le cas du Sénat, ses relations avec ses régimes de protection sociale n’y sont individualisées qu’au titre des contributions (la part patronale des cotisations) qu’il leur verse. La gestion de ces régimes – la Caisse de retraite des anciens Sénateurs (CRAS), la Caisse de retraite des personnels du Sénat (CRPS), la Caisse de sécurité sociale des Sénateurs (CSSS) et la Caisse de sécurité sociale du personnel du Sénat (CSSPS) – fait l’objet de comptabilités annexes.
Le budget du Sénat s’inscrit dans un cadre pluriannuel triennal.
Les budgets des Assemblées ne comprennent pas, en ressources, les prévisions de produits financiers résultant du placement de la trésorerie et des disponibilités. Le montant de ces produits figure dans leurs comptes de résultat, soumis à certification et publiés.
Les nomenclatures budgétaires (contenu des différentes lignes de compte) peuvent différer de celles utilisées dans la comptabilité budgétaire de l’État et ne pas être identiques entre les deux Assemblées. Les dépenses sont présentées principalement par nature (achats, personnel…) et non par destination (les actions qu’elles permettent de mettre en œuvre).
S’agissant des dotations destinées aux deux chaînes télévisuelles La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) et Public Sénat, en application de l’article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, "chaque société de programme conclut annuellement avec l’Assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette Assemblée".
Dans les faits, les crédits destinés aux deux chaînes font aujourd’hui l’objet, en loi de finances, d’une dotation distincte des dotations affectées à chaque Assemblée. Les dotations au titre des chaînes sont cependant bien versées par l’État à chacune des Assemblées. Leur reversement aux chaînes est ensuite inscrit en charges dans les comptes des Assemblées.