I. Résultats des travaux du groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du règlement
Le Bureau a entendu une communication du Président du Sénat sur les résultats du groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du règlement qui s'est réuni à onze reprises depuis le 4 novembre 2008 et a adopté un avant-projet de résolution de réforme du règlement au cours de sa réunion du 1er avril dernier. Cette réforme, qui sera examinée par la commission des lois puis soumise au vote du Sénat et à l'examen du Conseil constitutionnel, s'articule autour de cinq axes principaux :
- l'organisation de l'agenda du Sénat en vue d'une plus grande prévisibilité et d'une meilleure articulation de ses différentes activités. A été en outre prévue dans ce cadre, l'organisation, le mardi après-midi, de questions thématiques au ministre ou au groupe de ministres concernés par le thème retenu ;
- le fonctionnement des structures sénatoriales dans le sens d'une plus grande collégialité s'accompagnant d'un rôle fortement accru de la Conférence des Présidents. Il a été confirmé à cette occasion que le nombre des commissions permanentes sénatoriales, auxquelles s'ajoute la commission des affaires européennes, n'augmenterait pas ;
- l'évolution de la procédure législative et de l'organisation des débats en séance publique. Le Président du Sénat a notamment rappelé la possibilité d'organiser un débat d'orientation préalable à l'examen d`un texte en commission, ainsi que l'établissement du texte de la commission deux semaines avant son inscription à l'ordre du jour ;
- le renforcement des droits de l'opposition et des groupes minoritaires. A été dans ce cadre entériné la modification de la composition des délégations du Sénat au sein des commissions mixtes partiaires qui comprendront désormais 4 membres de la majorité et 3 de l'opposition ;
- enfin les modalités de l'intervention du Sénat en matière de questions européennes et internationales. Le Président du Sénat a notamment rappelé le principe de la compétence de la commission des affaires européennes sur tout projet d'actes européens, sauf si dans un délai de 15 jours à compter de sa transmission, une commission permanente décide de s'en saisir. Au titre de la mise en œuvre des conclusions du groupe de travail, le Bureau a en outre décidé de modifier le chapitre XVIIbis de son Instruction générale afin de créer deux nouvelles délégations propres au Sénat : d'une part, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - qui remplace l'observatoire de la décentralisation - et, d'autre part, la délégation à la prospective, appelée à succéder à la délégation à la planification.
II. Application de la legislation sur les incompatibilites
Le Bureau a examiné, sur le rapport de M. Jean-Léonce DUPONT, Vice président, Président de la Délégation chargée du statut du sénateur et des compétences liées à la séance publique et aux travaux des commissions, la déclaration d'activité professionnelle complémentaire d'un sénateur au regard de la législation sur les incompatibilités.
III. Internet et travail parlementaire
M. Bernard FRIMAT, Vice-président, Président de la délégation à l'Internet, aux nouvelles technologies et au travail parlementaire, a présenté deux communications relatives aux nouvelles technologies : - la première a porté sur la question de l'équipement de la salle des séances du Sénat, posée en des termes nouveaux par les récentes innovations technologiques ; sur la proposition de M. Bernard FRIMAT, le Bureau a décidé l'activation des bornes « wifi » déjà installées dans l'hémicycle ; - la seconde a concerné l'évolution du site internet du Sénat. Après avoir rappelé le succès de cet outil de communication qui a fait l'objet de 20 millions de visites en 2008, M. Bernard FRIMAT a relevé que le site du Sénat s'est récemment enrichi de vidéos à la demande et de la possibilité d'acheter en ligne des documents parlementaires. Le Bureau a ensuite décidé, sur la proposition du Président de la délégation, que deux nouvelles phases de modernisation seraient engagées afin notamment de tirer toutes les conséquences d'une enquête réalisée auprès des utilisateurs : l'une consisterait en une amélioration de la page d'accueil du site qui serait effective d'ici quelques semaines, et l'autre porterait davantage sur une réorganisation en profondeur du site afin de permettre notamment son recentrage sur l'activité des sénateurs, un développement de l'interactivité et l'ouverture à de nouveaux publics, notamment le public jeune et celui visé par le site « Sénat junior » qui sera modernisé.
IV. Chaîne parlementaire
Sur le rapport de Mme Catherine TASCA, Vice-présidente, Présidente de la délégation chargée des relations avec la Chaîne parlementaire, le Bureau a fixé au 27 avril au 7 juin 2009 la période de vigilance devant être respectée par Public Sénat en vue des prochaines élections européennes, conformément aux dispositions de l'Instruction Générale du Bureau. Puis, Mme Catherine TASCA a informé le Bureau du déroulement de la procédure de sélection du nouveau Président-directeur général de Public Sénat, engagée le 4 février. La commission de sélection constituée à cet effet, composée de la délégation du Bureau et d'un membre de chaque groupe politique du Sénat, a examiné les vingt-trois candidatures qui lui ont été adressées et, après deux séries d'auditions, a transmis au Président du Sénat une liste comprenant deux noms : MM. Gilles Leclerc et Claude Sérillon. Un nom sera proposé par le Président au Bureau du Sénat lors de sa prochaine réunion le mercredi 29 avril 2009.
V. Information sur les procedures d'appels d'offres en cours
M. René GARREC, Questeur délégué, a présenté l'état d'avancement de trois marchés de prestations intellectuelles actuellement en cours de réalisation et qui portent respectivement sur : - la gestion du musée du Luxembourg (conclusions pour le Bureau du mois de juin), - le recours à un conseil en stratégie de communication (conclusions pour le Bureau du mois de juin), - et l'étude de l'adéquation des moyens du Sénat à ses missions, en cours.
VI. Missions d'information
Le Bureau, sur le rapport de M. Roger ROMANI, Vice- président, Président de la délégation chargée du contrôle, des études, de l'évaluation, et de la prospective, et de M. René GARREC, Questeur délégué, a approuvé les demandes relatives à des missions d'information de commissions permanentes pour 2009 ainsi que les demandes de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer et de la mission commune d'information sur la politique en faveur des jeunes.
VII. Activités internationales
Le Bureau, sur le rapport de M. Alain DUFAUT, Secrétaire, remplaçant M. Jean Claude GAUDIN, Vice-président, Président de la délégation aux activités internationales et aux groupes d'amitié, a arrêté la mise en place d'une procédure d'examen d'arbitrage, avant le début de chaque année civile, de l'ensemble des demandes de déplacements des commissions et des groupes interparlementaires d'amitié. Il a approuvé la mise en œuvre de règles de meilleure coordination des différents types de déplacements. Il a aussi pris un arrêté établissant une obligation d'information préalable écrite du Bureau sur les déplacements de sénateurs à l'étranger non effectués au titre d'une mission ou d'une instance parlementaire et qui ne seraient pas intégralement financés par les intéressés. A par ailleurs été proscrite toute référence à des marques ou opérations de sponsoring sur des sites internet de relations bilatérales parrainés par un sénateur. Le Bureau a enfin, à titre dérogatoire, autorisé un déplacement de trois jours du groupe interparlementaire d'amitié France-Suisse pendant la session. Puis M. René GARREC, Questeur délégué, a précisé les nouvelles dispositions financières applicables aux demandes des groupes interparlementaires d'amitié qui ont permis d'arrêter les activités de ces groupes susceptibles de bénéficier d'une subvention en 2009. Parmi ces règles figurent notamment la soumission des divers projets de ces groupes à des plafonds de dépenses. M. Alain DUFAUT a enfin présenté les conditions de participation du Sénat à la 35ème session de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie qui se tiendra à Paris du 2 au 6 juillet, ainsi que l'organisation de la 3ème « Journée des Français de l'étranger » qui se déroulera au Sénat le samedi 5 septembre prochain.
VIII. Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Le Bureau a répondu favorablement à une demande de M. Jean-Pierre BEL tendant à saisir l'Office d'une étude sur les conséquences en mer Méditerranée, d'une part, du changement climatique, des pollutions chimiques ou par hydrocarbures et, d'autre part, des pollutions venues de la terre.
IX. Dénomination de l'immeuble du 26, rue de vaugirard
Le Bureau, sur la proposition de Mme Monique PAPON, Vice-présidente, a décidé de donner le nom d'Alain POHER, qui fut Président du Sénat de 1968 à 1992, à l'immeuble du 26, rue de Vaugirard qui accueille la plupart des bureaux de sénateurs.
X. Allocation d'aide au retour a l'emploi d'anciens sénateurs
Le Bureau a, sur le rapport de M. René GARREC, Questeur délégué, décidé d'ouvrir le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi d'anciens sénateurs aux sénateurs suppléants d'un sénateur devenu membre du gouvernement lorsqu'il est mis fin aux fonctions de ce dernier, en application de la nouvelle loi organique du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution.
XI. Questions de personnel
Le Bureau a, sur le rapport de M. René GARREC, Questeur délégué, décidé de maintenir la condition actuelle de détention d'un diplôme national sanctionnant trois années d'études supérieures après le baccalauréat pour se présenter aux concours de recrutement des administrateurs, des analystes des débats et des rédacteurs des débats du Sénat.
XII. Questions diverses
Le Président du Sénat a présenté au Bureau, qui les a approuvées, les maquettes des nouvelles couvertures des rapports législatifs ainsi que des rapports d'information du Sénat.