Au cours de sa réunion du jeudi 21 mars 2019, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES
Le Bureau a examiné, sur le rapport de M. Vincent Delahaye, Vice-président, président de la délégation chargée du statut et des conditions d’exercice du mandat du sénateur, la déclaration d’intérêts et d’activités de début de mandat d’une sénatrice, ainsi que trois déclarations modificatives d’intérêts et d’activités, au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
II. EXAMEN DES SUITES À DONNER À DES TÉMOIGNAGES DEVANT UNE MISSION D’INFORMATION DISPOSANT DES PRÉROGATIVES D’UNE COMMISSION D’ENQUÊTE
Par courrier en date du 20 février 2019, M. Philippe Bas, président de la commission des lois, Mme Muriel Jourda et M. Jean-Pierre Sueur, rapporteurs, ont demandé au Président du Sénat que le Bureau se prononce sur les suites à donner aux déclarations tenues sous serment par M. Alexandre Benalla, ancien chargé de mission à la Présidence de la République, M. Vincent Crase, chef d’escadron dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, et MM. Patrick Strzoda, Alexis Kohler et Lionel Lavergne, respectivement directeur de cabinet, secrétaire général et chef du groupe de sécurité de la Présidence de la République, devant la commission des lois investie des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête[1].
Mme Valérie Létard, Vice-présidente du Sénat, Présidente de la délégation en charge du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, chargée d’instruire le dossier, a rappelé que, conformément à l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, la prestation de serment devant une commission d’enquête était un acte solennel qui engageait pénalement son auteur.
Le Président du Sénat a rappelé pour sa part qu’en aucun cas le Bureau du Sénat ne peut se substituer à l’autorité judiciaire dont il n’a ni la légitimité ni les moyens d’investigation, pas plus qu’il n’a pour rôle de refaire le travail effectué par la commission d’enquête.
Après avoir entendu le rapport de Mme Valérie Létard, le Bureau, au terme d’un débat au cours duquel toutes les sensibilités se sont exprimées, a décidé, à la majorité de ses membres, de demander au Président du Sénat de signaler au ministère public, en application de l’article 40 du code de procédure pénale :
o les suspicions de faux témoignages constitués par les déclarations de M. Alexandre Benalla concernant la nature des fonctions qui lui étaient confiées et son rôle dans le dispositif de sécurité du chef de l’État, la restitution de ses passeports diplomatiques et la conclusion d’un contrat de sécurité privée avec M. Iskander Makhmudov, ressortissant russe ;
o l’infraction constituée par l’absence d’accomplissement par M. Alexandre Benalla de ses obligations déclaratives à l’égard de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique ;
o la suspicion de faux témoignage constitué par les déclarations de M. Vincent Crase sur les conditions de la participation de M. Alexandre Benalla à la conclusion du contrat précité ;
o la suspicion de faux témoignage constitué par les déclarations de M. Patrick Strzoda sur le périmètre des missions confiées à M. Alexandre Benalla.
Mme Valérie Létard a par ailleurs considéré qu’elle ne disposait pas, au vu de ses moyens d’investigation limités, de suffisamment d’éléments pour suspecter, à ce stade, de faux témoignages les autres déclarations de M. Patrick Strzoda ainsi que celles des autres collaborateurs du Président de la République.
Le Bureau a donc demandé au Président du Sénat de saisir le ministère public, pour porter à sa connaissance ces autres déclarations, ainsi que la liste des incohérences et des contradictions relevées dans le rapport de la commission d’enquête.
Il reviendra au ministère public de procéder, s’il y a lieu, à des investigations complémentaires qui pourront également concerner d’autres personnes et d’autres faits que celles et ceux évoqués dans ce rapport.
Le Président du Sénat mettra en œuvre les décisions du Bureau.
III. ÉLECTIONS EUROPÉENNES
Rappel des règles applicables à la Chaîne parlementaire Public Sénat pour les élections européennes
Mme Catherine Troendlé, Vice-présidente, présidente de la délégation chargée des relations avec la Chaîne parlementaire, a rappelé que le Bureau avait fixé du 15 avril au 26 mai 2019 la période de vigilance que devra observer Public Sénat pour les prochaines élections européennes.
Fixation de la procédure de recueil de soutien des sénateurs pour la campagne audiovisuelle des élections européennes
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a précisé les modalités retenues, à la suite d’une concertation avec l’Assemblée nationale et le ministère de l’intérieur, pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle procédure de recueil des soutiens des sénateurs pour la campagne audiovisuelle des élections européennes résultant de l’application de la loi du 25 juin 2018 et d’un décret du 26 octobre dernier : le ministère de l’intérieur communiquera au Sénat les informations relatives aux candidatures reçues au fur et à mesure de leur dépôt et les sénateurs pourront exprimer en ligne sur le site intranet du Sénat leur soutien à une liste, soit par référence à l’intitulé de cette liste, soit par référence à la tête de liste, sous réserve de la confirmation de ce choix par l’envoi sous forme papier ou électronique du document signé de la main du sénateur. La liste des soutiens des sénateurs aux candidats aux élections européennes ainsi établie sera envoyée au ministère de l’intérieur, au nom du Bureau, par le Président du Sénat.
Le Président du Sénat a par ailleurs rappelé que les sénateurs devaient veiller à ne pas intervenir dans le financement de la campagne électorale, même indirectement, par l’intermédiaire des moyens mis à leur disposition par le Sénat, en particulier les avances pour frais de mandat.
IV. EXAMEN DES PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL PARITAIRE POUR METTRE EN PLACE UNE INSTANCE PÉRENNE DE DIALOGUE SOCIAL AVEC LES COLLABORATEURS
M. Jean-Marc Gabouty, Vice-président, président de la délégation chargée des ressources humaines et de l’AGAS, a présenté au Bureau les réflexions d’un groupe de travail réuni sous sa présidence afin de créer une instance paritaire de dialogue social entre les sénateurs et leurs collaborateurs, en application de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, issu de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Suivant ses propositions, le Bureau a adopté un arrêté dont les principales dispositions sont les suivantes :
- la nouvelle instance aura un rôle d’information et d’échanges sur des sujets tenant à l’activité professionnelle des collaborateurs et permettra de procéder à la consultation de leurs représentants élus lorsque celle-ci est requise, ainsi que de négocier des conditions d’emploi spécifiques sur des sujets tels que l’organisation du temps de travail ou la formation professionnelle. Ses décisions devront cependant être soumises à l’approbation du Bureau, qui pourra le cas échéant demander un nouvel examen et conservera en tout état de cause le dernier mot ;
- coprésidée par le Président de l’AGAS et par un représentant des collaborateurs élus par ses pairs, elle sera composée de 24 membres : 12 représentants des sénateurs de l’ensemble des groupes politiques et 12 représentants des collaborateurs élus à la représentation proportionnelle, les listes de candidats devant respecter le principe de parité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une représentation équilibrée des établissements franciliens et des établissements non franciliens. Les élections professionnelles seront organisées après chaque renouvellement du Sénat et pour la première fois avant le 30 juin 2019.
V. QUESTIONS DIVERSES
Demandes de déplacements de commissions permanentes et de groupes interparlementaires d’amitié
Sur la proposition de M. Philippe Dallier, Vice-président, président de la délégation chargée des activités internationales et des groupes d’amitié, le Bureau a autorisé M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à se rendre au Mali en avril 2019 pour rencontrer des militaires positionnés dans le cadre de l’opération Barkhane et a émis un avis favorable à l’organisation au mois d’avril 2019 de deux déplacements de groupes d’amitié, en Tunisie et au Japon.
Suivant la proposition du Président du Sénat, le Bureau a en outre autorisé des délégations de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et de la commission des affaires économiques à se rendre respectivement en Guyane en mars 2019 et en Guadeloupe et en Martinique en mai 2019.
Nomination d’un membre du conseil d’administration de la Chaîne parlementaire Public Sénat
Le Bureau, sur la proposition du groupe du R.D.S.E., a désigné Mme Josiane Costes comme membre du conseil d’administration de Public Sénat, en remplacement de M. Jacques Mézard.
Communication sur la nomination du président du Comité de déontologie parlementaire
Le Président du Sénat a informé le Bureau qu’il désignerait prochainement, conformément aux dispositions de l’article 91 sexies du Règlement, un nouveau président du Comité de déontologie parlementaire en remplacement de M. François Pillet, devenu membre du Conseil constitutionnel, et que M. Thierry Carcenac, Vice-président du Comité assurerait l’intérim de la présidence jusqu’à cette désignation.
Remplacement d’un Secrétaire du Bureau et composition des délégations
En application d’une décision entérinée par le Sénat en octobre 2017 pour tenir compte de l’égalité numérique des groupes RDSE et LREM lors du dernier renouvellement du Sénat, Mme Patricia Schillinger remplacera Mme Mireille Jouve en qualité de Secrétaire du Sénat à compter du 1er avril 2019.
En conséquence et compte tenu des règles relatives à la composition des différentes délégations du Bureau, M. Jean-Marc Gabouty, qui deviendra l’unique représentant du groupe du RDSE au Bureau, remplacera de droit Mme Mireille Jouve au sein de la délégation chargée du statut et des conditions d’exercice du mandat du sénateur et de la délégation chargée de la communication et de la Chaîne parlementaire Public Sénat. Mme Patricia Schillinger pourra pour sa part rejoindre la délégation de son choix.
[1] Le 23 juillet 2018, la commission des lois du Sénat a obtenu, pour une durée de six mois, les prérogatives d’une commission d’enquête pour mener une mission d’information « sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection des hautes personnalités et le régime de sanctions applicables en cas de manquements. »